Article 28 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Version en vigueur depuis le 17 février 2024 · Titre Ier : Dispositions communes > Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés > Section 4 : Coopération
Lorsque la commission agit en tant qu'autorité de contrôle concernée, au sens de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le président de la commission est saisi des projets de mesures correctrices soumis à la commission par une autorité de contrôle chef de file.
Lorsque ces mesures sont d'objet équivalent à celles définies aux I et III de l'article 20 de la présente loi, le président décide, le cas échéant, d'émettre une objection pertinente et motivée, selon les modalités prévues à l'article 60 du même règlement.
Lorsque ces mesures sont d'objet équivalent à celles définies au IV de l'article 20 de la présente loi, le président saisit la formation restreinte. Le président de la formation restreinte ou le membre de la formation restreinte qu'il désigne peut, le cas échéant, émettre une objection pertinente et motivée selon les mêmes modalités.
Jurisprudence appliquant l'article 28 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la loi n ° 78 - 17 du 6 janvier 1978 , relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 29 et 28; Vu le décret n°…
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n ° 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n ° 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique…
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n ° 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n ° 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique…
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n ° 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n ° 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique…
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n ° 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n ° 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique…
- Décision DR-2025-073 du 4 avril 2025 autorisant l’INSTITUT GUSTAVE ROUSSY à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité…
n ° 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n ° 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique…
- Décision DR-2025-092 du 30 avril 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données…
n ° 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n ° 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique…
- Décision DR-2024-189 du 22 juillet 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN NORMANDIE à mettre en œuvre un traitement…
n ° 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n ° 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique…
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Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 26 art. 26
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 27 art. 27
- Cite Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-3 (T) art. 40-3
- Cite Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 42 (M) art. 42
- Cite Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 45 (M) art. 45
- Cite Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 4-1 (Ab) art. 4-1
- Cite Arrêté du 10 septembre 2004 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 103 (Ab) art. 103
- Cite Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 110-1 (Ab) art. 110-1
- Cite Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 8 (M) art. 8
- Modifie Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 59 art. 59
- Cite Code du patrimoine. - art. L212-4 (M) art. L212-4
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 26
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 27
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 26
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 27
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 27
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 26
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 27
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 27
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 27
- Modifie Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1) art. 59
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.