Article 2 du Arrêté du 10 septembre 2004 portant création de la photothèque de la direction de l'administration pénitentiaire.
Version en vigueur depuis le 2 octobre 2004
Les catégories d'informations nominatives traitées sont :
Photos.
Nom et prénom.
Qualité.
Nom du photographe.
Distinctions.
Informations en rapport avec la justice.
La durée de conservation est illimitée en vue de leur traitement à des fins historiques conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 28
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 28
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 28
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 28
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.