Article 31 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 7 août 2004 · Chapitre IV : Collecte, enregistrement et conservation des informations nominatives.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est interdit de mettre ou conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de l'intéressé, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales ou les moeurs des personnes.
Toutefois, les églises et les groupements à caractère religieux, philosophique, politique ou syndical peuvent tenir registre de leurs membres ou de leurs correspondants sous forme automatisée. Aucun contrôle ne peut être exercé, de ce chef, à leur encontre.
Pour des motifs d'intérêt public, il peut aussi être fait exception à l'interdiction ci-dessus sur proposition ou avis conforme de la commission par décret en Conseil d'Etat.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 22 (M) art. 22
- Cite Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 28 (M) art. 28
- Cite Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 33 (M) art. 33
- Cite Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 42 (M) art. 42
- Cite Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 45 (M) art. 45
- Cite Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (M) art. 26
- Cite Décret n°88-893 du 24 août 1988 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°90-115 du 2 février 1990
- Texte source Décret n°90-115 du 2 février 1990 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°90-946 du 8 octobre 1990 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°91-749 du 31 juillet 1991
- Cite Décret n°91-749 du 31 juillet 1991 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°91-749 du 31 juillet 1991 - art. 1 (V) art. 1
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 257 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 257
- Cite Décret n°93-115 du 27 janvier 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 avril 1993 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret du 16 décembre 1995 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°96-257 du 28 mars 1996
- Cite Décret n°96-257 du 28 mars 1996 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°96-257 du 28 mars 1996 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°96-417 du 15 mai 1996
- Texte source Décret n°96-417 du 15 mai 1996 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°96-418 du 15 mai 1996
- Texte source Décret n°96-418 du 15 mai 1996 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret du 31 juillet 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret du 31 juillet 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°97-776 du 31 juillet 1997
- Texte source Décret n°97-841 du 13 septembre 1997
- Cite Décret n°97-841 du 13 septembre 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°97-841 du 13 septembre 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°97-1174 du 23 décembre 1997
- Cite Décret n°97-1174 du 23 décembre 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°97-1174 du 23 décembre 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 novembre 1998 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°99-86 du 9 février 1999 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°99-696 du 3 août 1999
- Texte source Décret n°99-696 du 3 août 1999 - art. 1 () art. 1
- Texte source Décret n°99-696 du 3 août 1999 - art. 2 () art. 2
- Texte source Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999
- Texte source Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 - art. 1 (V) art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.