Article 349 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 4…
Chaque question principale est posée ainsi qu'il suit : "L'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ?"
Une question est posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de la décision de mise en accusation.
Chaque circonstance aggravante fait l'objet d'une question distincte.
Il en est de même, lorsqu'elle est invoquée, de chaque cause légale d'exemption ou de diminution de la peine.
Jurisprudence appliquant l'article 349 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 3 mai 1995, n° 94-85.897
pris de la violation des articles 349 du Code de procédure pénale , 2 du Code pénal applicable à la date des faits ; Sur le septième moyen de cassation pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 23 octobre 2002, n° 02-81.932
; "alors qu'aux termes de l'article 349 du Code de procédure pénale , la question doit être posée en fait et non en droit ; qu'en se bornant à reproduire partiellement la définition légale des faits de viol poursuivis…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 8 juillet 2005, 99-83.846, Publié au bulletin
349 du Code de procédure pénale et de l'article 332 ancien du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que, d'une part, en application de l'article 349 du Code de procédure pénale , la cour d'assises doit être…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1995, 94-85.897, Inédit
articles 349 du Code de procédure pénale , 2 du Code pénal applicable à la date des faits ; Sur le septième moyen de cassation pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; Sur le dixième moyen de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1983, 83-91.608, Publié au bulletin
ET EXTERIEURE DANS UN LOCAL D'HABITATION ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , CHAQUE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE QUESTION DISTINCTE ; QU'EN ENVISAGEANT DES LORS DANS…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 1986, 86-91.568, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 349 , 356 du Code de procédure pénale , défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que la Cour et le jury ont…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1996, 95-82.274, Publié au bulletin
" ; " alors que les questions lues en audience publique et auxquelles la Cour et le jury ont à répondre ne peuvent porter que sur les points énumérés par l'article 349 du Code de procédure pénale ; qu'elles ne peuvent…
- Cour de cassation, 8 octobre 1986, n° 86-91.568
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 349 , 356 du Code de procédure pénale , défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que la Cour et le jury ont…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.