Article 349-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 4…
Lorsque est invoquée comme moyen de défense l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité pénale prévues par les articles 122-1 (premier alinéa), 122-2, 122-3, 122-4 (premier et second alinéas), 122-5 (premier et second alinéas) et 122-7 du code pénal, chaque fait spécifié dans le dispositif de la décision de mise en accusation fait l'objet de deux questions posées ainsi qu'il suit :
" 1° L'accusé a-t-il commis tel fait ? ;
" 2° L'accusé bénéficie-t-il pour ce fait de la cause d'irresponsabilité pénale prévue par l'article... du code pénal selon lequel n'est pas pénalement responsable la personne qui... ? "
Le président peut, avec l'accord des parties, ne poser qu'une seule question concernant la cause d'irresponsabilité pour l'ensemble des faits reprochés à l'accusé.
Sauf si l'accusé ou son défenseur y renonce, il est donné lecture des questions posées en application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 349-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 décembre 2007, 06-88.040, Inédit
la violation des articles 349 - 1 et 356 du code de procédure pénale , 122-1-1 du code pénal, des droits de la défense, de l'équilibre des droits des parties au sens de l'article préliminaire du code de procédure…
- Cour de cassation, 5 janvier 2022, n° 20-87.252
de procédure pénale ; 2°/ qu'en se prononçant sur l'opportunité de poser une question relative à l'abolition du discernement de l'accusé, la cour proprement dite, qui a excédé ses pouvoirs, a méconnu les articles 316…
- Cour de cassation, 13 décembre 2017, n° 17-81.207
» ; "alors que par dérogation au principe posé par l'alinéa 1er de l'article 349 du code de procédure pénale , l'article 349 - 1 du même code prévoit que, lorsque est invoquée comme moyen de défense l'existence de…
- Cour de cassation, 27 juin 2007, n° 06-87.642
comme moyen de défense, l'existence de la cause d'irresponsabilité prévue par l'article 122-1, alinéa 1, du code pénal, l'accusé ne saurait se faire un grief de ce que la question prévue par l'article 349 - 1 du code…
- Cour de cassation, 12 février 2003, n° 01-88.511
de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, et pris de la violation des articles 356 du Code de procédure pénale et 122-1 du Code pénal…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 janvier 2022, 20-87.252, Inédit
de procédure pénale ; 2°/ qu'en se prononçant sur l'opportunité de poser une question relative à l'abolition du discernement de l'accusé, la cour proprement dite, qui a excédé ses pouvoirs, a méconnu les articles 316…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 17-81.207, Inédit
» ; " alors que par dérogation au principe posé par l'alinéa 1er de l'article 349 du code de procédure pénale , l'article 349 - 1 du même code prévoit que, lorsque est invoquée comme moyen de défense l'existence de…
- Cour de cassation, 2 septembre 2005, n° 05-80.109
"alors que, d'une part, aux termes de l'article 356 du Code de procédure pénale , la Cour et le jury délibèrent sur le fait principal et s'il y a lieu, sur les causes d'irresponsabilité pénale ; que la question de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 122-1 art. 122-1
- Cite Code pénal - art. 122-7 art. 122-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 361-1 (VT) art. 361-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-129 (VT) art. 706-129
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-37-5 (V) art. D47-37-5
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 9
- Cite Code pénal art. 122-1
- Cite Code pénal art. 122-7
- Cite Code pénal art. 122-1
- Cite Code pénal art. 122-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-129
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.