Article D47-37-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 avril 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre V…
Conformément à l'article 349-1, la cour d'assises répond à une question ainsi formulée :
“ L'accusé bénéficie-t-il pour le fait qui lui est reproché de la cause d'irresponsabilité prévue par le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal selon lequel n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ? ”
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 349-1
- Cite Code de procédure pénale art. 349-1
- Cite Code de procédure pénale art. D47-37-6
- Cite Code de procédure pénale art. D47-37-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.