Article D47-37-6 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 avril 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre V…
Si la cour d'assises répond positivement à la question prévue par l'article D. 47-37-5, elle doit alors statuer sur la question suivante :
“ L'accusé a-t-il matériellement commis le fait qui lui est reproché et pour lequel il a été considéré comme pénalement non responsable ? ”
Si la cour répond positivement à cette question, il est fait application des articles 706-130 et 706-131 prévoyant que la cour d'assises prononce un arrêt portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et que la cour statue sur les dommages et intérêts et, s'il y a lieu, les mesures de sûreté.
Les dispositions de l'article 706-132 prévoyant l'appel du procureur général, de l'accusé et de la partie civile sont alors applicables.
Textes liés
- Crée Décret n°2022-657 du 25 avril 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-130 (V) art. 706-130
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-131 (V) art. 706-131
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-132 (V) art. 706-132
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-37-5 (V) art. D47-37-5
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-131
- Cite Code de procédure pénale art. D47-37-5
- Cite Code de procédure pénale art. 706-130
- Cite Code de procédure pénale art. 706-132
- Cite Code de procédure pénale art. 706-131
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.