Article D47-37-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 avril 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre V…
Lorsque la cour d'assises est saisie en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-120, elle ne statue, conformément aux dispositions de cet alinéa, que pour se prononcer à huis clos sur l'application de l'article 122-1 du code pénal.
Les experts ayant examiné la personne, et notamment ceux ayant rendu des avis divergents, doivent être entendus par la cour d'assises, le cas échéant par un moyen de télécommunication.
Les dispositions des alinéas cinq à dix de l'article 706-122 sont alors applicables.
Les jurés peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental art. 2
- Cite Code pénal art. 122-1
- Cite Code pénal art. 122-1
- Cite Code pénal art. 122-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-122
- Cite Code de procédure pénale art. 706-120
- Cite Code de procédure pénale art. 706-120
- Cite Code de procédure pénale art. 706-122
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.