Article 349 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre VI : Des débats > Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Chaque question principale est posée ainsi qu'il suit : "L'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ?"
Une question est posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de l'arrêt de renvoi.
Chaque circonstance aggravante fait l'objet d'une question distincte.
Il en est de même, lorsqu'elle est invoquée, de chaque cause légale d'exemption ou de diminution de la peine.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.