Article 348 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 4…
Le président donne lecture des questions auxquelles la cour et le jury ont à répondre. Cette lecture n'est pas obligatoire quand les questions sont posées dans les termes de la décision de mise en accusation ou si l'accusé ou son défenseur y renonce.
Jurisprudence appliquant l'article 348 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1989, 89-80.349, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 348 , 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale , violation des droits de la défense : " en ce que le procès-verbal…
- Cour de cassation, 11 octobre 1989, n° 89-80.349
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 348 , 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale , violation des droits de la défense : " en ce que le procès-verbal…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1968, 67-92.710, Publié au bulletin
348 , 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 593 DU MEME CODE, 379 ET 381 DU CODE PENAL, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT N'A PAS…
- Cour de cassation, 30 janvier 1968, n° 67-92.710
348 , 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 593 DU MEME CODE, 379 ET 381 DU CODE PENAL, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT N'A PAS…
- Cour de cassation, 20 août 1991, n° 90-87.200
348 et 349 du Code de procédure pénale , manque de base légale ; d "en ce que le procès-verbal des débats précise que le président a indiqué que les questions seraient posées dans les termes de l'arrêt de renvoi, et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 février 2009, 08-85.144, Publié au bulletin
348 , 350, 352, 591 et 593 du code de procédure pénale , 6 § 3 a et b de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des principes de l'oralité, du contradictoire et des droits de la défense…
- Cour de cassation, 10 avril 1991, n° 90-84.488
348 et 593 du Code de procédure d pénale , manque de base légale ; "en ce que le procèsverbal des débats énonce qu'après avoir déclaré les débats clos, M. le président avait informé les parties que les questions…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 2003, 03-81.323, Publié au bulletin
connaissance de la cour d'assises d'appel ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 348 et 351 du Code de procédure pénale ; "en ce que…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.