Article 347 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 4…
Le président déclare les débats terminés.
Il ne peut résumer les moyens de l'accusation et de la défense.
Il ordonne que le dossier de la procédure soit déposé entre les mains du greffier de la cour d'assises ; toutefois, il conserve en vue de la délibération prévue par les articles 355 et suivants, la décision de renvoi et, en cas d'appel, l'arrêt rendu par la cour d'assises ayant statué en premier ressort ainsi que la feuille de motivation qui l'accompagne.
Si, au cours de la délibération, la cour d'assises estime nécessaire l'examen d'une ou plusieurs pièces de la procédure, le président ordonne le transport dans la salle des délibérations du dossier, qui, à ces fins sera rouvert en présence du ministère public et des avocats de l'accusé et de la partie civile.
Jurisprudence appliquant l'article 347 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1973, 73-92.083, Publié au bulletin
. ; Attendu que ce mémoire ne concerne que des questions de fait et n'offre à juger aucun point de droit ; Sur le moyen unique de cassation proposé par l'avocat de X... pris de la violation de l'article 347 du Code de…
- Cour de cassation, 30 octobre 1973, n° 73-92.083
. ; Attendu que ce mémoire ne concerne que des questions de fait et n'offre à juger aucun point de droit ; Sur le moyen unique de cassation proposé par l'avocat de X... pris de la violation de l'article 347 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 2006, 05-86.695, Publié au bulletin
en l'absence des autres témoins cités ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 347 , 591, 593 du code de procédure pénale , manque de base légale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 novembre 2013, 12-86.630, Publié au bulletin
résulte des dispositions de l'article 347 du code de procédure pénale , modifiées par la loi du 10 août 2011 que, lorsque la cour d'assises statue en appel, le président ordonne que le dossier de procédure soit déposé…
- Cour de cassation, 8 juin 2006, n° 05-86.695
en l'absence des autres témoins cités ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 347 , 591, 593 du code de procédure pénale , manque de base légale…
- Cour de cassation, 20 novembre 2013, n° 12-86.630
résulte des dispositions de l'article 347 du code de procédure pénale , modifiées par la loi du 10 août 2011 que, lorsque la cour d'assises statue en appel, le président ordonne que le dossier de procédure soit déposé…
- Cour de cassation, 11 décembre 2019, n° 19-80.348
de procédure pénale : M. … 347 , 353 et 365-1 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1967, 66-92.713, Publié au bulletin
347 A 355 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DEVAIENT ETRE ACCOMPLIES PUBLIQUEMENT"; ET SUR LE MEME MOYEN RELEVE D'OFFICE EN CE QUI CONCERNE X...; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 308 (VT) art. 308
- Cite Code de procédure pénale - art. 355 art. 355
- Cite Code de procédure pénale - art. 380-19 (VT) art. 380-19
- Cite Code de procédure pénale - art. 380-2-1 B (VD) art. 380-2-1 B
- Cite Code de procédure pénale - art. 698-6 (VT) art. 698-6
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. 355
- Cite Code de procédure pénale art. 355
- Cite Code de procédure pénale art. 355
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.