Article 348 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 4…
Le président donne lecture des questions auxquelles la cour et le jury ont à répondre. Cette lecture n'est pas obligatoire quand les questions sont posées dans les termes de la décision de mise en accusation ou si l'accusé ou son défenseur y renonce.
Jurisprudence appliquant l'article 348 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1989, 89-80.349, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 348 , 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale , violation des droits de la défense : " en ce que le procès-verbal…
- Cour de cassation, 11 octobre 1989, n° 89-80.349
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 348 , 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale , violation des droits de la défense : " en ce que le procès-verbal…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1968, 67-92.710, Publié au bulletin
348 , 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 593 DU MEME CODE, 379 ET 381 DU CODE PENAL, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT N'A PAS…
- Cour de cassation, 30 janvier 1968, n° 67-92.710
348 , 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 593 DU MEME CODE, 379 ET 381 DU CODE PENAL, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT N'A PAS…
- Cour de cassation, 20 août 1991, n° 90-87.200
348 et 349 du Code de procédure pénale , manque de base légale ; d "en ce que le procès-verbal des débats précise que le président a indiqué que les questions seraient posées dans les termes de l'arrêt de renvoi, et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 février 2009, 08-85.144, Publié au bulletin
348 , 350, 352, 591 et 593 du code de procédure pénale , 6 § 3 a et b de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des principes de l'oralité, du contradictoire et des droits de la défense…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 2003, 03-81.323, Publié au bulletin
connaissance de la cour d'assises d'appel ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 348 et 351 du Code de procédure pénale ; "en ce que…
- Cour de cassation, 10 avril 1991, n° 90-84.488
348 et 593 du Code de procédure d pénale , manque de base légale ; "en ce que le procèsverbal des débats énonce qu'après avoir déclaré les débats clos, M. le président avait informé les parties que les questions…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.