Article R814-11 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2026 · Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre IV : Conseils…
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire, présidé par le ministre de l'agriculture ou son représentant, comprend quarante-cinq membres ainsi répartis :
I.-Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, nommé sur proposition de celui-ci ;
II.-Un conseiller régional et un conseiller départemental, désignés respectivement par la conférence des présidents de conseils régionaux et par l'assemblée des présidents des conseils départementaux de France.
III.-Deux directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur agricole ou d'écoles internes de ces établissements, ou leurs représentants, mentionnés à l'article D. 812-1, dont celui siégeant à ce titre au Conseil national de l'enseignement agricole, nommés par arrêté du ministre de l'agriculture.
IV.-Trente représentants des personnels et des étudiants des établissements publics d'enseignement supérieur mentionnés à l'article l'article D. 812-1, répartis par catégorie à raison de :
a) Six représentants des professeurs régis par le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
b) Six représentants des maîtres de conférences régis par le même décret ;
c) Deux représentants des chercheurs des établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
d) Trois représentants des autres enseignants et des personnels des corps techniques du ministère de l'agriculture exerçant des fonctions d'enseignement ;
e) Un représentant des autres personnels des corps techniques du ministère de l'agriculture ;
f) Deux représentants des personnels administratifs ;
g) Trois représentants des ingénieurs et personnels techniques de formation et de recherche ;
h) Sept représentants des étudiants.
V.-Dix personnalités qualifiées pour leur compétence dans le domaine économique, dans le domaine professionnel et dans celui de l'enseignement et de la recherche publics, dont au moins trois appartiennent au Conseil national de l'enseignement agricole et une au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2026
- Version du 28 décembre 2019 au 1er janvier 2022
- Version du 22 mars 2015 au 28 décembre 2019
- Version du 13 avril 2000 au 22 mars 2015
- Version du 15 mai 1996 au 13 avril 2000
- Version du 1er juillet 1992 au 15 mai 1996
- Version du 1er décembre 1979 au 1er juillet 1992
Textes liés
- Cite Code rural - art. D812-1 art. D812-1
- Codifié par Décret n°80-561 du 11 juillet 1980
- Cite Décret n° 92-171 du 21 février 1992
- Modifie Décret n°2021-1723 du 20 décembre 2021 - art. 17 art. 17
- Transfere Décret n°2025-1200 du 10 décembre 2025 - art. 2 art. 2
- Cite Code rural - art. R*812-2 art. R*812-2
- Concorde Code rural et de la pêche maritime - art. D814-11 (V) art. D814-11
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R814-13 (T) art. R814-13
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R814-14 (T) art. R814-14
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R814-16 (T) art. R814-16
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1723 du 20 décembre 2021 portant intégration de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à celui-ci art. 17
- Transfere Décret n° 2025-1200 du 10 décembre 2025 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire art. 2
- Cite Code rural (nouveau) art. D812-1
- Cite Code rural (nouveau) art. D812-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R812-2
- Cite Code rural (nouveau) art. R*812-2
- Cite Code rural (nouveau) art. R*812-2
- Cite Code rural (nouveau) art. R812-2
- Cite Code rural (nouveau) art. R812-2
- Cite Code rural (nouveau) art. R*812-2
- Cite Code rural (nouveau) art. R*812-2
- Cite Code rural (nouveau) art. D812-1
- Cite Code rural (nouveau) art. D812-1
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- Cite Code rural (nouveau) art. D812-1
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- Cite Code rural (nouveau) art. D812-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R812-2
- Cite Code rural (nouveau) art. D812-1
- Cite Code rural (nouveau) art. D812-1
- Concorde Code rural (nouveau) art. D814-11
- Cite Code rural (nouveau) art. D812-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.