Article R812-2 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019 · Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre II…
Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics, à l'exception des établissements énumérés aux 1° à 6° de l'article D. 812-1, sont des établissements publics à caractère administratif régis par les articles R. 812-3 à R. 812-24 suivants.
Versions de l'article (11)
- Version du 28 décembre 2019 (en vigueur)
- Version du 30 juin 2011 au 28 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011
- Version du 1er juillet 2008 au 1er janvier 2010
- Version du 1er janvier 2007 au 1er juillet 2008
- Version du 1er décembre 2005 au 1er janvier 2007
- Version du 13 avril 2000 au 1er décembre 2005
- Version du 28 décembre 1997 au 13 avril 2000
- Version du 15 mai 1996 au 28 décembre 1997
- Version du 20 octobre 1988 au 15 mai 1996
- Version du 21 mars 1984 au 20 octobre 1988
Textes liés
- Cite Arrêté du 3 février 2003 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Arrêté du 1er mars 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 18 (VD) art. 18
- Cite Décret n°2016-854 du 27 juin 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2019-1459 du 26 décembre 2019 - art. 32 art. 32
- Cite Arrêté du 10 juin 2020 (V)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2021 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D751-1 (V) art. D751-1
- Cite Code rural - art. D812-1 art. D812-1
- Cite Code rural - art. R*812-3 art. R*812-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R814-10 (T) art. R814-10
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R814-11 (T) art. R814-11
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R814-12 (T) art. R814-12
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R814-14 (T) art. R814-14
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R814-15 (T) art. R814-15
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R814-25 (T) art. R814-25
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement art. 32
- Cite Code rural (nouveau) art. D812-1
- Cite Code rural (nouveau) art. D812-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R*812-3
- Cite Code rural (nouveau) art. R812-3
- Cite Code rural (nouveau) art. R*812-3
- Cite Code rural (nouveau) art. R*812-3
- Cite Code rural (nouveau) art. D812-1
- Cite Code rural (nouveau) art. D812-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R812-3
- Cite Code rural (nouveau) art. D812-1
- Cite Code rural (nouveau) art. D812-1
- Cite Code rural (nouveau) art. D812-1
- Cite Code rural (nouveau) art. D812-1
- Cite Code rural (nouveau) art. D812-1
- Cite Code rural (nouveau) art. D812-1
- Cite Code rural (nouveau) art. D812-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R812-3
- Cite Code rural (nouveau) art. D812-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R812-3
- Cite Code rural (nouveau) art. D812-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R812-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.