Article R121-35 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre Ier : Conseil municipal > Section 7 : Droit à la formation > Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation
Dans la limite du montant maximal fixé en application du 3° de l'article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales, le membre du conseil municipal acquiert ses droits individuels à la formation comptabilisés en francs CFP chaque année, à compter du troisième lundi suivant le premier tour de l'élection municipale, et peut les utiliser dès cette acquisition. Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le volume des droits qu'il acquiert chaque année au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 121-37-1 du présent code ne peut dépasser le montant fixé par l'arrêté mentionné au 2° de l'article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales.
Lorsqu'il ne remplit pas les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 121-36, l'élu perd les droits individuels à la formation acquis au titre de son mandat à l'expiration de celui-ci. Lorsque l'élu exerce plusieurs mandats ouvrant des droits individuels à la formation, ses droits sont calculés en prenant en compte le mandat auquel il a été élu ou réélu qu'il exerce depuis le plus longtemps.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021 - art. 25 art. 25
- Cite Arrêté du 28 août 2026 (V)
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2123-12-1 art. L2123-12-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3123-10-1 art. L3123-10-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4135-10-1 art. L4135-10-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L7125-12-1 art. L7125-12-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L7227-12-1 art. L7227-12-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation art. 25
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2123-12-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3123-10-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4135-10-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L7125-12-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L7227-12-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2123-12-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3123-10-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4135-10-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L7125-12-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L7227-12-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2123-12-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3123-10-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4135-10-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L7125-12-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L7227-12-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2123-12-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3123-10-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4135-10-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L7125-12-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L7227-12-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2123-12-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3123-10-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4135-10-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L7125-12-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L7227-12-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L7227-12-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2123-12-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3123-10-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4135-10-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L7125-12-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L7125-12-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L7227-12-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2123-12-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3123-10-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4135-10-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.