Article L4135-10-1 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 19 juin 2021 au 1er janvier 2022 · Partie législative > QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 2 : Droit à la formation.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les membres du conseil régional bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation comptabilisé en euros, cumulable sur toute la durée du mandat dans la limite d'un plafond. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil dans les conditions prévues à l'article L. 1621-3.
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat lorsque l'élu n'a pas liquidé ses droits à pension au titre de son activité professionnelle.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de calcul, de plafonnement ainsi que de mise en œuvre du droit individuel à la formation.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 19 juin 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 22 janvier 2021 au 19 juin 2021
- Version du 1er janvier 2017 au 22 janvier 2021
- Version du 25 mars 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 6 décembre 2015 au 25 mars 2016
Textes liés
- Cite Décret n°2016-870 du 29 juin 2016 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2016-870 du 29 juin 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2016-871 du 29 juin 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 18 (V) art. 18
- Modifie Loi n°2021-771 du 17 juin 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R121-35 (VD) art. R121-35
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D1621-12 (V) art. D1621-12
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1621-3 (VD) art. L1621-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1621-4 (V) art. L1621-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1621-4 (VD) art. R1621-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2123-22-1-B (M) art. R2123-22-1-B
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R3123-19-2 (VD) art. R3123-19-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R4135-19-2 (VD) art. R4135-19-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R7125-25-2 (VD) art. R7125-25-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R7227-25-2 (VD) art. R7227-25-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.