Article R7125-25-2 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane…
Dans la limite du montant maximal fixé en application du 3° de l'article R. 1621-7 du présent code, le membre de l'assemblée de Guyane acquiert ses droits individuels à la formation comptabilisés en euros chaque année, à compter du troisième lundi suivant le premier tour de l'élection territoriale, et peut demander à les utiliser dès cette acquisition. Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le volume des droits qu'il acquiert chaque année au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de l' article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ne peut dépasser le montant fixé par l'arrêté mentionné au 2° de l'article R. 1621-7 du présent code.
Lorsqu'il ne remplit pas les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 7125-25-3, l'élu perd les droits individuels à la formation acquis au titre de son mandat à l'expiration de celui-ci. Lorsque l'élu exerce plusieurs mandats ouvrant des droits individuels à la formation, ses droits sont calculés en prenant en compte le mandat auquel il a été élu ou réélu qu'il exerce depuis le plus longtemps.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021 - art. 11 art. 11
- Cite Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-37-1 art. L121-37-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2123-12-1 art. L2123-12-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3123-10-1 art. L3123-10-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4135-10-1 art. L4135-10-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L7125-12-1 art. L7125-12-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L7227-12-1 art. L7227-12-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation art. 11
- Cite Code des communes de la Nouvelle-Calédonie art. L121-37-1
- Cite Code des communes de la Nouvelle-Calédonie art. L121-37-1
- Cite Code des communes de la Nouvelle-Calédonie art. L121-37-1
- Cite Code des communes de la Nouvelle-Calédonie art. L121-37-1
- Cite Code des communes de la Nouvelle-Calédonie art. L121-37-1
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- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3123-10-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4135-10-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L7125-12-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L7227-12-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2123-12-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3123-10-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4135-10-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L7125-12-1
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- Cite Code général des collectivités territoriales art. L7227-12-1
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- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2123-12-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3123-10-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.