Article L7125-12-1 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE >…
Les conseillers à l'assemblée de Guyane bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation comptabilisé en euros, cumulable sur toute la durée du mandat dans la limite d'un plafond et dont le montant annuel est arrêté pour une période de trois ans. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les conseillers à l'assemblée de Guyane dans les conditions prévues à l'article L. 1621-3.
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat lorsque l'élu n'a pas liquidé ses droits à pension au titre de son activité professionnelle.
Pour assurer le financement d'une formation, le droit individuel à la formation peut être complété, à la demande de son titulaire, par des abondements en droits complémentaires qui peuvent être financés par les collectivités territoriales selon les modalités définies aux articles L. 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10, L. 7125-12 et L. 7227-12. Lorsqu'une formation contribue à sa réinsertion professionnelle, l'élu peut contribuer à son financement en mobilisant son compte personnel d'activité mentionné à l'article L. 5151-1 du code du travail et à l'article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, lorsqu'il dispose de droits monétisables. Il peut également contribuer à son financement par un apport personnel augmentant les sommes engagées au titre de son droit individuel à la formation. Ces abondements complémentaires n'entrent pas en compte dans les modes de calcul du montant du droit individuel à la formation des élus définis au premier alinéa du présent article.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de calcul, de plafonnement ainsi que de mise en œuvre du droit individuel à la formation.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 19 juin 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 22 janvier 2021 au 19 juin 2021
- Version du 1er janvier 2017 au 22 janvier 2021
- Version du 25 mars 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 11 décembre 2015 au 25 mars 2016
Textes liés
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 22 ter (V) art. 22 ter
- Cite Décret n°2016-870 du 29 juin 2016 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2016-870 du 29 juin 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2016-871 du 29 juin 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 18 (V) art. 18
- Modifie Loi n°2021-771 du 17 juin 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R121-35 (VD) art. R121-35
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D1621-12 (V) art. D1621-12
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1621-3 (VD) art. L1621-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1621-4 (V) art. L1621-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1621-4 (VD) art. R1621-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2123-22-1-B (M) art. R2123-22-1-B
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R3123-19-2 (VD) art. R3123-19-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R4135-19-2 (VD) art. R4135-19-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R7125-25-2 (VD) art. R7125-25-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R7227-25-2 (VD) art. R7227-25-2
- Cite Code du travail - art. L5151-1 (V) art. L5151-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 22 ter
- Modifie Loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (1) art. 6
- Cite Code du travail art. L5151-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.