Article L121-37-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre Ier : Conseil municipal > Section 7 : Droit à la formation
Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation comptabilisé en francs CFP, dont le montant annuel est arrêté pour une période de trois ans, cumulable sur toute la durée du mandat. Il est financé par une cotisation obligatoire, dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, assise sur leurs indemnités, dans les conditions prévues à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux.
Pour assurer le financement d'une formation, le droit individuel à la formation peut être complété, à la demande de son titulaire, par des abondements en droits complémentaires. Ces abondements peuvent être financés par le conseil municipal, selon les modalités définies à l'article L. 121-37 du présent code. La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat lorsque l'élu n'a pas liquidé ses droits à pension au titre de son activité professionnelle.
Lorsqu'une formation contribue à sa réinsertion professionnelle, l'élu peut contribuer à son financement en mobilisant son compte personnel d'activité mentionné à l'article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, lorsqu'il dispose de droits monétisables. Il peut également contribuer à son financement par un apport personnel augmentant les sommes engagées au titre de son droit individuel à la formation. Ces abondements n'entrent pas en compte dans les modes de calcul du montant des droits individuels à la formation des élus définis au premier alinéa du présent article.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de calcul, de plafonnement ainsi que de mise en œuvre du droit individuel à la formation.
Jurisprudence appliquant l'article L121-37-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
- Tribunal administratif de Paris, 6 juin 2023, n° 2107165
Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le nombre d'heures acquises au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de l'article L . 121…
- Tribunal administratif de Paris, 6 juin 2023, n° 2107166
Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le nombre d'heures acquises au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de l'article L . 121…
- Tribunal administratif de Paris, 6 juin 2023, n° 2107230
Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le nombre d'heures acquises au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de l'article L . 121…
- Tribunal administratif de Paris, 6 juin 2023, n° 2107244
Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le nombre d'heures acquises au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de l'article L . 121…
- Tribunal administratif de Paris, 6 juin 2023, n° 2107448
Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le nombre d'heures acquises au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de l'article L . 121…
- Tribunal administratif de Paris, 6 juin 2023, n° 2107450
Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le nombre d'heures acquises au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de l'article L . 121…
- Tribunal administratif de Paris, 6 juin 2023, n° 2107228
Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le nombre d'heures acquises au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de l'article L . 121…
- Tribunal administratif de Paris, 6 juin 2023, n° 2107442
Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le nombre d'heures acquises au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de l'article L . 121…
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Textes liés
- Cite Loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-870 du 29 juin 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-870 du 29 juin 2016 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2016-870 du 29 juin 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2016-870 du 29 juin 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2016-870 du 29 juin 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2016-870 du 29 juin 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2016-870 du 29 juin 2016 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2016-870 du 29 juin 2016 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 14 (V) art. 14
- Modifie Loi n°2021-771 du 17 juin 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-28 (VD) art. L121-28
- Cite Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-37-2 (VD) art. L121-37-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D2573-8 art. D2573-8
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1621-3 (MMN) art. L1621-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1621-4 (VD) art. R1621-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2123-22-1-B (M) art. R2123-22-1-B
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R3123-19-2 (VD) art. R3123-19-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R4135-19-2 (VD) art. R4135-19-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R7125-25-2 (VD) art. R7125-25-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R7227-25-2 (VD) art. R7227-25-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.