Article R121-35 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Version en vigueur du 1er août 2020 au 17 mai 2021 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre Ier : Conseil municipal > Section 7 : Droit à la formation > Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le droit individuel à la formation est comptabilisé en heures. Au début de chaque année de mandat, le membre du conseil municipal acquiert un crédit de vingt heures au titre du droit individuel à la formation des élus locaux qu'il peut utiliser dès cette acquisition. Le nombre de crédits ainsi acquis ne peut dépasser le nombre d'années complètes de mandat. Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le nombre d'heures acquises au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1 du code général des collectivités territoriales ne peut dépasser vingt heures par année.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2020-942 du 29 juillet 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 28 août 2026 (V)
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2123-12-1 art. L2123-12-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3123-10-1 art. L3123-10-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4135-10-1 art. L4135-10-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L7125-12-1 art. L7125-12-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L7227-12-1 art. L7227-12-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.