Article L342-3-1 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre IV…
Les mesures techniques efficaces au sens de l'article L. 331-5 qui sont propres à empêcher ou à limiter les utilisations d'une base de données que le producteur n'a pas autorisées en application de l'article L. 342-1 bénéficient de la protection prévue à l'article L. 335-4-1.
Les producteurs de bases de données qui recourent aux mesures techniques de protection mentionnées au premier alinéa prennent cependant les dispositions utiles pour que leur mise en oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des exceptions définies à l'article L. 342-3 de leur bénéfice effectif, suivant les conditions prévues au 2° de l'article L. 331-28 et aux articles L. 331-7 à L. 331-10, L. 331-30 à L. 331-32 et L. 331-34.
Tout différend relatif à la faculté de bénéficier des exceptions définies à l'article L. 342-3 qui implique une mesure technique visée au premier alinéa du présent article est soumis à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1 art. 1
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- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-31 (VD) art. L331-31
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-33 (VD) art. L331-33
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-5 (VD) art. L331-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L335-4-1 art. L335-4-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L342-1 art. L342-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L342-3 art. L342-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1) art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-12
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-4-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L342-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L342-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L342-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L342-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-12
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-31
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-33
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-12
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L342-3
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.