Article L342-3-1 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur du 14 juin 2009 au 30 octobre 2009 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre IV…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les mesures techniques efficaces au sens de l'article L. 331-5 qui sont propres à empêcher ou à limiter les utilisations d'une base de données que le producteur n'a pas autorisées en application de l'article L. 342-1 bénéficient de la protection prévue à l'article L. 335-4-1.
Les producteurs de bases de données qui recourent aux mesures techniques de protection mentionnées au premier alinéa prennent cependant les dispositions utiles pour que leur mise en oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des exceptions définies à l'article L. 342-3 de leur bénéfice effectif, suivant les conditions prévues au 2° de l'article L. 331-39 et aux articles L. 331-7 à L. 331-10,
L. 331-41 à L. 331-43 et L. 331-45.
Tout différend relatif à la faculté de bénéficier des exceptions définies à l'article L. 342-3 qui implique une mesure technique visée au premier alinéa du présent article est soumis à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet prévue à l'article L. 331-12.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 12 art. 12
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-12 art. L331-12
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-39 art. L331-39
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-41 art. L331-41
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-5 art. L331-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-7 art. L331-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L335-4-1 art. L335-4-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L342-1 art. L342-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L342-3 art. L342-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1) art. 12
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-41
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-39
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.