Article L331-12 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur du 1er janvier 2022 au 5 août 2026 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure :
1° Une mission de protection des œuvres et des objets auxquels sont attachés un droit d'auteur, un droit voisin ou un droit d'exploitation audiovisuelle mentionné à l'article L. 333-10 du code du sport, à l'égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne.
Elle mène des actions de sensibilisation et de prévention auprès de tous les publics, notamment auprès des publics scolaires et universitaires ;
2° Une mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur, un droit voisin ou un droit d'exploitation audiovisuelle mentionné au même article L. 333-10 sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;
3° Une mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés.
Au titre de ces missions, l'autorité prend toute mesure, notamment par l'adoption de recommandations, de guides de bonnes pratiques, de modèles et de clauses types ainsi que de codes de conduite visant à favoriser, d'une part, l'information du public sur l'existence des moyens de sécurisation mentionnés à l'article L. 331-20 du présent code et, d'autre part, la signature d'accords volontaires susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins ou aux droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-10 du code du sport sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne.
L'autorité évalue l'efficacité des accords qui ont été conclus. A cette fin, elle peut solliciter des parties toutes informations utiles relatives à leur mise en œuvre. Elle peut formuler des recommandations pour promouvoir la conclusion de tels accords et des propositions pour pallier les éventuelles difficultés rencontrées dans leur exécution ou au stade de leur conclusion.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 3-2 (V) art. 3-2
- Cite Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
- Modifie Loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 3 art. 3
- Concorde Code de la propriété intellectuelle - art. L331-10 (VD) art. L331-10
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-16 (VD) art. L331-16
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L342-3-1 (VD) art. L342-3-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R114-2 (VD) art. R114-2
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L34-1 (M) art. L34-1
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L411-2 (V) art. L411-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.