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Version historique

Article L331-12 du Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 1er novembre 2009 au 22 janvier 2017 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.