Article R6122-30 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2021 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre II : Autorisations > Section 4 : Autorisations
Le bilan quantitatif de l'offre de soins prévu par le cinquième alinéa de l'article L. 6122-9 est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé et publié quinze jours au moins avant l'ouverture de chacune des périodes mentionnées à l'article R. 6122-29.
Ce bilan précise, pour chaque activité de soins mentionnée à l'article R. 6122-25 et équipement matériel lourd mentionné à l'article R. 6122-26, les zones définies au 2° du I de l'article L. 1434-3 à l'intérieur desquelles existent des besoins non couverts par les autorisations et les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et fait l'objet d'une publication sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée tant que la période de réception des dossiers n'est pas close.
Lorsque cette période est commune à plusieurs régions, les directeurs généraux des agences régionales de santé ayant fixé le schéma interrégional de santé arrêtent en commun le bilan relatif aux zones comprises dans ce schéma. Ce bilan est publié et affiché comme il est dit à l'alinéa précédent, dans chacune des régions comprises dans ce schéma.
Jurisprudence appliquant l'article R6122-30 du Code de la santé publique
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 21/11/2011, 09MA01867, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux…
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 05/02/2018, 401598
de la santé publique . … En outre, la société requérante ne saurait faire grief à la cour de ne pas avoir vérifié si l'affichage avait duré tant que la période de réception des dossiers n'était pas close, ainsi qu'en…
- Tribunal administratif de Lille, 31 juillet 2025, n° 2501996
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique : " L'autorisation d'activités ou d'équipements…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 29/06/2023, 21BX00620, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : S'agissant de la décision lui refusant la délivrance d'une autorisation d'activités : - l'ARS n'a pas respecté le délai franc de quinze jours, prévu par l'article R . 6122 - 30 du code de la santé…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 juin 2023, n° 21BX00620
Elle soutient que : S'agissant de la décision lui refusant la délivrance d'une autorisation d'activités : - l'ARS n'a pas respecté le délai franc de quinze jours, prévu par l'article R . 6122 - 30 du code de la santé…
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 13/07/2022, 21MA01924, Inédit au recueil Lebon
de la santé publique . … R . 6122 - 30 du code de la santé publique prévoit un délai minimum de quinze jours, doit être écarté par adoption du motif retenu par le tribunal au point 9 de son jugement.
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 19/05/2021, 433523
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. ……
- Cour administrative d'appel de Marseille, 13 juillet 2022, n° 21MA01924
de la santé publique . … R . 6122 - 30 du code de la santé publique prévoit un délai minimum de quinze jours, doit être écarté par adoption du motif retenu par le tribunal au point 9 de son jugement.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Modifie Décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L6122-9 art. L6122-9
- Cite Code de la santé publique - art. R6121-46 (T) art. R6121-46
- Cite Code de la santé publique - art. R6122-25 art. R6122-25
- Cite Code de la santé publique - art. R6122-26 art. R6122-26
- Cite Code de la santé publique - art. R6122-29 art. R6122-29
- Cite Code de la santé publique - art. R6122-31 (M) art. R6122-31
- Cite Code de la santé publique - art. R6412-14 (Ab) art. R6412-14
- Concorde Code de la santé publique - art. R712-32 (Ab) art. R712-32
- Concordance Code de la santé publique - art. R712-32 (M) art. R712-32
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L6122-9
- Cite Code de la santé publique art. L6122-9
- Cite Code de la santé publique art. R6122-25
- Cite Code de la santé publique art. R6122-25
- Cite Code de la santé publique art. R6122-25
- Cite Code de la santé publique art. R6122-26
- Cite Code de la santé publique art. R6122-29
- Cite Code de la santé publique art. R6122-29
- Cite Code de la santé publique art. R6122-25
- Cite Code de la santé publique art. R6122-25
- Cite Code de la santé publique art. R6122-26
- Cite Code de la santé publique art. R6122-25
- Cite Code de la santé publique art. R6122-25
- Cite Code de la santé publique art. L6122-9
- Cite Code de la santé publique art. R6122-29
- Cite Code de la santé publique art. R6122-29
- Cite Code de la santé publique art. R6122-29
- Cite Code de la santé publique art. L6122-9
- Cite Code de la santé publique art. L6122-9
- Cite Code de la santé publique art. R6122-29
- Cite Code de la santé publique art. L6122-9
- Cite Code de la santé publique art. R6122-25
- Cite Code de la santé publique art. R6122-26
- Cite Code de la santé publique art. R6122-25
- Cite Code de la santé publique art. R6122-26
- Cite Code de la santé publique art. R6122-25
- Cite Code de la santé publique art. R6122-25
- Cite Code de la santé publique art. R6122-25
- Cite Code de la santé publique art. R6122-25
- Cite Code de la santé publique art. R6122-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.