Article R6122-29 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 22 février 2018 au 28 septembre 2018 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre II : Autorisations > Section 4 : Autorisations
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les demandes mentionnées à l'article R. 6122-28 ne peuvent être reçues que durant des périodes et selon des calendriers déterminés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Lorsque les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation sont relatives à une activité de soins mentionnée à l'article R. 6122-25 ou à un équipement matériel lourd mentionné à l'article R. 6122-26, faisant l'objet d'un schéma interrégional d'organisation des soins prévu à l'article L. 1434-10, les directeurs généraux des agences régionales de santé ayant arrêté ce schéma peuvent déterminer ces périodes et ces calendriers par arrêté conjoint, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chacune des régions comprises dans le schéma interrégional.
Ces périodes, dont le nombre ne peut être inférieur à deux ni supérieur à trois par année civile, sont d'une durée au moins égale à deux mois. Elles peuvent être communes à plusieurs activités de soins et varier en fonction de la nature des opérations. Elles font courir, à compter de la date de leur clôture et sous réserve que le dossier soit complet, le délai de six mois prévu au dernier alinéa de l'article L. 6122-9.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er mars 2025 (en vigueur)
- Version du 25 juillet 2021 au 1er mars 2025
- Version du 28 septembre 2018 au 25 juillet 2021
- Version du 22 février 2018 au 28 septembre 2018
- Version du 1er avril 2010 au 22 février 2018
- Version du 1er février 2007 au 1er avril 2010
- Version du 26 juillet 2005 au 1er février 2007
Textes liés
- Cite Décret n°2007-364 du 19 mars 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2007-366 du 19 mars 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2007-388 du 21 mars 2007 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2007-1237 du 20 août 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2007-1256 du 21 août 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2008-321 du 4 avril 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2008-377 du 17 avril 2008 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Décret n°2009-409 du 14 avril 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 19 février 2015 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Décret n°2018-117 du 19 février 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-189 du 27 février 2025 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. L1434-10 art. L1434-10
- Cite Code de la santé publique - art. L6122-9 art. L6122-9
- Cite Code de la santé publique - art. R6122-25 art. R6122-25
- Cite Code de la santé publique - art. R6122-26 art. R6122-26
- Cite Code de la santé publique - art. R6122-28 (V) art. R6122-28
- Cite Code de la santé publique - art. R6122-30 (V) art. R6122-30
- Cite Code de la santé publique - art. R6122-32 (M) art. R6122-32
- Cite Code de la santé publique - art. R6412-14 (Ab) art. R6412-14
- Concorde Code de la santé publique - art. R712-31 (Ab) art. R712-31
- Concordance Code de la santé publique - art. R712-31 (M) art. R712-31
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.