Article R6122-32 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 22 février 2018 au 25 juillet 2021 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre II : Autorisations > Section 4 : Autorisations
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les demandes d'autorisation, y compris celles présentées en vue du regroupement ou de la conversion des activités de soins définis à l'article L. 6122-6, et les demandes de renouvellement d'autorisation présentées en application du quatrième alinéa de l'article L. 6122-10 ne peuvent, après transmission du directeur général de l'agence régionale de santé, être examinées que si elles sont accompagnées d'un dossier justificatif complet.
Le dossier est réputé complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception dans une des périodes mentionnées à l'article R. 6122-29, le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
Dans le cas où un dossier incomplet n'a pas été complété à la date d'expiration de la période de réception applicable, le délai de six mois mentionné au dernier alinéa de l'article L. 6122-9 ne court pas.L'examen de la demande est reporté à la période suivante, sous réserve que le dossier ait été complété.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2018-117 du 19 février 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 4 juillet 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. D6124-303 (V) art. D6124-303
- Cite Code de la santé publique - art. D6124-308 (M) art. D6124-308
- Cite Code de la santé publique - art. L6122-10 art. L6122-10
- Cite Code de la santé publique - art. L6122-9 art. L6122-9
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-7 (V) art. R2131-7
- Cite Code de la santé publique - art. R2142-3 (V) art. R2142-3
- Cite Code de la santé publique - art. R6122-23 (M) art. R6122-23
- Cite Code de la santé publique - art. R6122-29 (M) art. R6122-29
- Cite Code de la santé publique - art. R6122-32-1 (M) art. R6122-32-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6123-53 (V) art. R6123-53
- Concorde Code de la santé publique - art. R712-34 (Ab) art. R712-34
- Concordance Code de la santé publique - art. R712-34 (M) art. R712-34
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.