Article R6122-32 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2021 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre II : Autorisations > Section 4 : Autorisations
Les demandes d'autorisation, y compris celles présentées en vue du regroupement ou de la conversion des activités de soins définis à l'article L. 6122-6, et les demandes de renouvellement d'autorisation présentées en application du quatrième alinéa de l'article L. 6122-10 ne peuvent, après transmission du directeur général de l'agence régionale de santé, être examinées que si elles sont accompagnées d'un dossier justificatif complet.
Ce dossier comprend :
1° Les éléments permettant de vérifier le respect des conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement prévues au 3° de l'article L. 6122-2 ;
2° En cas de demande initiale d'autorisation présentée par un établissement membre d'un groupement hospitalier de territoire, un avis du comité stratégique mentionné au b du 5° du II de l'article L. 6132-2 ;
3° Les autres pièces prévues par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le dossier est réputé complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception dans une des périodes mentionnées à l'article R. 6122-29, le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
Dans le cas où un dossier incomplet n'a pas été complété à la date d'expiration de la période de réception applicable, le délai de six mois mentionné au dernier alinéa de l'article L. 6122-9 ne court pas.L'examen de la demande est reporté à la période suivante, sous réserve que le dossier ait été complété.
Jurisprudence appliquant l'article R6122-32 du Code de la santé publique
- CADA, avis n° 20124958 (Agence régionale de santé Champagne-Ardenne (ARS 51)) Agence régionale de santé Champagne-Ardenne (ARS 51)
R . 6122 - 32 -2 du code de la santé publique , relatif aux éléments d'évaluation de l'activité de soins de médecine en alternative à l'hospitalisation complète, déposé auprès des services de ladite Agence par la…
- Tribunal administratif de Montpellier, 29 janvier 2024, n° 2106444
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R . 6122 - 32 -1 du code de la santé publique dans sa version alors applicable : " I.- Le dossier justificatif prévu à l'article R . 6122 - 32 comporte : 1° Une…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 27/06/2019, 17DA00095, Inédit au recueil Lebon
R . 6122 - 32 -1 (...) ". 10. … de la santé publique .
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 25/06/2019, 17BX01926, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 6122 - 32 -1 du code de la santé publique , dans sa rédaction applicable au litige : " Le dossier justificatif prévu à l'article R . 6122 - 32 comporte : 1° (...) d) L'indication des…
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 13/07/2022, 21MA01924, Inédit au recueil Lebon
-1 du code de la santé publique , était donc sans objet. … En septième lieu, l'absence dans le dossier de demande d'autorisation déposée par la société Sud Santé Imagerie de la convention de partenariat avec l'Hôpital…
- Tribunal administratif de Montpellier, 22 mai 2023, n° 2103983
de la santé publique , et que la SCM Cerix lui a présenté un dossier incomplet au sens des dispositions l'article R . 6122 - 32 -1 du code de la santé publique , en l'absence de justification d'une autorisation de la…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 31/12/2013, 12DA00566, Inédit au recueil Lebon
de la santé publique ; 4. … de la santé publique ; 5.
- Cour administrative d'appel de Marseille, 13 juillet 2022, n° 21MA01924
-1 du code de la santé publique , était donc sans objet. … En septième lieu, l'absence dans le dossier de demande d'autorisation déposée par la société Sud Santé Imagerie de la convention de partenariat avec l'Hôpital…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 4 juillet 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. D6124-303 (V) art. D6124-303
- Cite Code de la santé publique - art. D6124-308 (M) art. D6124-308
- Cite Code de la santé publique - art. L6122-10 art. L6122-10
- Cite Code de la santé publique - art. L6122-9 art. L6122-9
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-7 (V) art. R2131-7
- Cite Code de la santé publique - art. R2142-3 (V) art. R2142-3
- Cite Code de la santé publique - art. R6122-23 (M) art. R6122-23
- Cite Code de la santé publique - art. R6122-29 (M) art. R6122-29
- Cite Code de la santé publique - art. R6122-32-1 (V) art. R6122-32-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6123-53 (V) art. R6123-53
- Concorde Code de la santé publique - art. R712-34 (Ab) art. R712-34
- Concordance Code de la santé publique - art. R712-34 (M) art. R712-34
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L6122-9
- Cite Code de la santé publique art. L6122-9
- Cite Code de la santé publique art. L6122-10
- Cite Code de la santé publique art. L6122-10
- Cite Code de la santé publique art. L6122-10
- Cite Code de la santé publique art. L6122-10
- Cite Code de la santé publique art. L6122-9
- Cite Code de la santé publique art. R6122-29
- Cite Code de la santé publique art. R6122-32-1
- Cite Code de la santé publique art. L6122-10
- Cite Code de la santé publique art. L6122-9
- Cite Code de la santé publique art. L6122-10
- Cite Code de la santé publique art. L6122-9
- Cite Code de la santé publique art. L6122-9
- Cite Code de la santé publique art. L6122-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.