Article R6122-28 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 22 février 2018 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre II : Autorisations > Section 4 : Autorisations
Les demandes d'autorisation et, le cas échéant, de renouvellement d'autorisation sont adressées au directeur général de l'agence régionale de santé par voie électronique ou, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, par la ou les personnes morales ou physiques qui sollicitent pour leur propre compte la délivrance de l'autorisation. Les demandes de renouvellement sont présentées dans les mêmes conditions par le titulaire de l'autorisation.
Jurisprudence appliquant l'article R6122-28 du Code de la santé publique
- Tribunal administratif de Caen, 2 octobre 2026, n° 2302503
Aux termes de l’article R . 6122 - 28 du même code : « Les demandes d'autorisation et, le cas échéant, de renouvellement d'autorisation sont adressées au directeur général de l'agence régionale de santé, (…). ». … Il…
- CAA de BORDEAUX, 2eme chambre (formation a 3), 15/06/2021, 19BX00878, Inédit au recueil Lebon
illégal en tant qu'il a fixé quatre périodes pour la réception des demandes présentées au titre de l'article R . 6122 - 28 du code de la santé publique , en méconnaissance des dispositions de l'article R. 6122-29 du…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 09/06/2020, 18DA01370,18DA01371, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 27/06/2019, 17DA00095, Inédit au recueil Lebon
Cependant, d'une part, aux termes de l'article L. 6122-3 du code de la santé publique dans sa rédaction alors en vigueur : " (...) … de la santé publique .
- Tribunal administratif de Montreuil, 22 juillet 2025, n° 2511093
de la santé publique , délivrées en application des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnée au quatrième alinéa de l'article…
- Tribunal administratif de Limoges, 22 juillet 2025, n° 2301120
de la santé publique ; - la décision est entachée d'erreurs de droit, de fait et d'appréciation. … Aux termes de l'article R. 6122-29 du même code : " Les demandes mentionnées à l'article R . 6122 - 28 , à l'exception…
- Tribunal administratif de Limoges, 22 juillet 2025, n° 2301121
de la santé publique ; - la décision est entachée d'erreurs de droit, de fait et d'appréciation. … Aux termes de l'article R. 6122-29 du même code : " Les demandes mentionnées à l'article R . 6122 - 28 , à l'exception…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 28/12/2018, 16LY01561, Inédit au recueil Lebon
de la santé publique ; - le code de justice administrative. … Elles sont examinées sans qu'il soit tenu compte de l'ordre de leur dépôt. " ; qu'aux termes de l'article R. 6122-29 du même code, " Les demandes…
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Textes liés
- Cite Décret n°2002-465 du 5 avril 2002 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 19 février 2015 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Décret n°2018-117 du 19 février 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 1er mars 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 29 février 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. R1131-16 (V) art. R1131-16
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-8 (V) art. R2131-8
- Cite Code de la santé publique - art. R2142-4 (V) art. R2142-4
- Cite Code de la santé publique - art. R6122-29 art. R6122-29
- Concorde Code de la santé publique - art. R712-30 (Ab) art. R712-30
- Concordance Code de la santé publique - art. R712-30 (M) art. R712-30
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.