Article R6122-30 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 22 février 2018 au 28 septembre 2018 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre II : Autorisations > Section 4 : Autorisations
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le bilan quantifié de l'offre de soins prévu par le cinquième alinéa de l'article L. 6122-9 est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé et publié quinze jours au moins avant l'ouverture de chacune des périodes mentionnées à l'article R. 6122-29.
Ce bilan précise, pour chaque activité de soins mentionnée à l'article R. 6122-25 et équipement matériel lourd mentionné à l'article R. 6122-26, les territoires de santé à l'intérieur desquels existent des besoins non couverts par les autorisations et les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et demeure affiché au siège de l'agence régionale de santé concernée tant que la période de réception des dossiers n'est pas close.
Lorsque cette période est commune à plusieurs régions, les directeurs généraux des agences régionales de santé ayant fixé le schéma interrégional arrêtent en commun le bilan relatif aux territoires de santé compris dans ce schéma. Ce bilan est publié et affiché comme il est dit à l'alinéa précédent, dans chacune des régions comprises dans le schéma interrégional.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2018-117 du 19 février 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L6122-9 art. L6122-9
- Cite Code de la santé publique - art. R6121-46 (T) art. R6121-46
- Cite Code de la santé publique - art. R6122-25 art. R6122-25
- Cite Code de la santé publique - art. R6122-26 art. R6122-26
- Cite Code de la santé publique - art. R6122-29 art. R6122-29
- Cite Code de la santé publique - art. R6122-31 (M) art. R6122-31
- Cite Code de la santé publique - art. R6412-14 (Ab) art. R6412-14
- Concorde Code de la santé publique - art. R712-32 (Ab) art. R712-32
- Concordance Code de la santé publique - art. R712-32 (M) art. R712-32
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.