Article R632-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2021 · Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats…
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers peuvent utiliser pour l'accomplissement de leurs missions, conformément aux dispositions de l'article L. 632-3, les informations couvertes par le secret professionnel qu'ils reçoivent, notamment dans les circonstances suivantes :
1° Pour vérifier que les conditions d'accès à l'activité des prestataires de services d'investissement sont remplies ainsi que pour faciliter le contrôle de l'exercice de cette activité, des procédures administratives et comptables et des mécanismes de contrôle interne ;
2° Pour s'assurer du bon fonctionnement des plates-formes de négociation ;
3° Pour infliger des sanctions ;
4° Dans le cadre d'un recours gracieux contre leurs décisions ;
5° Dans le cadre d'un recours juridictionnel contre leurs décisions ;
6° Dans le cadre du mécanisme de règlement amiable des différends prévu à l'article L. 621-19.
Jurisprudence appliquant l'article R632-1 du Code monétaire et financier
- Tribunal judiciaire de Lille, 6 mai 2024, n° 23/07747
Sur la forclusion Aux termes de l’article R . 632 - 1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application. … Sur la…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 octobre 2024, n° 24/01825
monétaire et financier . … monétaire et financier .
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 octobre 2024, n° 24/01151
monétaire et financier . … monétaire et financier .
- Tribunal judiciaire de Marseille, 3 juin 2024, n° 23/06800
En vertu de l'article R 632 - 1 du code de la consommation le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. … monétaire et financier ; CONDAMNE M.
- Tribunal judiciaire de Lille, 14 octobre 2024, n° 23/11804
Sur la forclusion Aux termes de l’article R . 632 - 1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application. … Sur la…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 7 novembre 2024, n° 24/01155
Selon l’article R . 632 - 1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code. … Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 12 septembre 2024, n° 23/01621
En outre, en vertu de l'article R 632 - 1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. … monétaire et financier et de dire…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 22 juillet 2024, n° 24/02974
Selon l’article R . 632 - 1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code. … [K] [W], ÉCARTE l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Décret n°2021-941 du 15 juillet 2021 - art. 7 art. 7
- Cite Code monétaire et financier - art. D766-6-1 (Ab) art. D766-6-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-19 art. L621-19
- Cite Code monétaire et financier - art. L632-3 art. L632-3
- Cite Code monétaire et financier - art. R746-11 (Ab) art. R746-11
- Cite Code monétaire et financier - art. R756-6 (Ab) art. R756-6
- Cite Code monétaire et financier - art. R766-6 (Ab) art. R766-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-941 du 15 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement art. 7
- Cite Code monétaire et financier art. L621-19
- Cite Code monétaire et financier art. L621-19
- Cite Code monétaire et financier art. L621-19
- Cite Code monétaire et financier art. L621-19
- Cite Code monétaire et financier art. L621-19
- Cite Code monétaire et financier art. L621-19
- Cite Code monétaire et financier art. L632-3
- Cite Code monétaire et financier art. L632-3
- Cite Code monétaire et financier art. L621-19
- Cite Code monétaire et financier art. L621-19
- Cite Code monétaire et financier art. L621-19
- Cite Code monétaire et financier art. L621-19
- Cite Code monétaire et financier art. L632-3
- Cite Code monétaire et financier art. L621-19
- Cite Code monétaire et financier art. L621-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.