Article L621-19 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er juillet 2016 au 11 décembre 2016 · Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : L'Autorité des marchés financiers > Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers > Section 4 : Pouvoirs >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers est nommé par le président de l'Autorité des marchés financiers après avis du collège, pour une durée de trois ans renouvelable.
Il est habilité à recevoir de tout intéressé les réclamations qui entrent par leur objet dans la compétence de l'Autorité des marchés financiers et à leur donner la suite qu'elles appellent.
Il accomplit sa mission de médiation à l'égard des consommateurs dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation.
La saisine du médiateur de l'Autorité des marchés financiers suspend la prescription de l'action civile et administrative à compter du jour où le médiateur est saisi, en application de l'article 2238 du code civil. Celle-ci court à nouveau pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois lorsque le médiateur de l'Autorité des marchés financiers déclare la médiation terminée.
Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers coopère avec ses homologues étrangers en vue du règlement extrajudiciaire des litiges transfrontaliers.
Il publie chaque année un rapport qui rend compte de sa mission.
II. - L'Autorité des marchés financiers peut formuler des propositions de modifications des lois et règlements concernant l'information des porteurs d'instruments financiers et du public, les marchés d'instruments financiers et d'actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 et le statut des prestataires de services d'investissement.
Elle établit chaque année un rapport au Président de la République et au Parlement, qui est publié au Journal officiel de la République française. Ce rapport présente, en particulier, les évolutions du cadre réglementaire de l'Union européenne applicable aux marchés financiers et dresse le bilan de la coopération avec les autorités de régulation de l'Union européenne et des autres Etats membres.
Le président de l'Autorité des marchés financiers est entendu, sur leur demande, par les commissions des finances des deux assemblées et peut demander à être entendu par elles.
Versions de l'article (12)
- Version du 24 mai 2019 (en vigueur)
- Version du 22 janvier 2017 au 24 mai 2019
- Version du 11 décembre 2016 au 22 janvier 2017
- Version du 1er juillet 2016 au 11 décembre 2016
- Version du 22 août 2015 au 1er juillet 2016
- Version du 24 octobre 2010 au 22 août 2015
- Version du 1er novembre 2007 au 24 octobre 2010
- Version du 16 décembre 2005 au 1er novembre 2007
- Version du 21 juillet 2005 au 16 décembre 2005
- Version du 7 mai 2005 au 21 juillet 2005
- Version du 2 août 2003 au 7 mai 2005
- Version du 1er janvier 2001 au 2 août 2003
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 4 (M) art. 4
- Concorde Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 721-11 (VT) art. 721-11
- Modifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code monétaire et financier - art. L421-1 art. L421-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L746-5 (VT) art. L746-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L783-10 (V) art. L783-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L784-10 (VD) art. L784-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L785-9 (VD) art. L785-9
- Cite Code monétaire et financier - art. R632-1 (V) art. R632-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.