Article L632-3 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats…
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers ne peuvent utiliser les informations couvertes par le secret professionnel qu'elles reçoivent que pour l'accomplissement de leurs missions.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 19 (V) art. 19
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-20-3 (V) art. L613-20-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L746-8 (V) art. L746-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L756-8 (VT) art. L756-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L766-8 (V) art. L766-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L783-14 (VD) art. L783-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L784-14 (VD) art. L784-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L785-13 (VD) art. L785-13
- Cite Code monétaire et financier - art. R632-1 (V) art. R632-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.