Article L766-8 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 11 décembre 2016 au 3 janvier 2018 · Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna > Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Section 3 : Surveillance…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-2-1, à l'exception des 5° bis et 5° ter, L. 631-2-2, L. 631-2-3, L. 632-1 A,
L. 632-3, L. 632-7 à l'exception des g et h du II ainsi que du II bis, L. 632-13 à L. 632-17 et L. 634-1 à L. 634-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.
L'article L. 631-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Les articles L. 631-2-1, L. 631-2-2 et L. 634-1 à L. 634-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
L'article L. 632-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché.
II.-1° Pour l'application de l'article L. 631-1, les quatrième et cinquième alinéas sont ainsi rédigés :
" L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés financiers et l'Institut d'émission d'outre-mer peuvent conclure une convention avec l'autorité chargée de la concurrence compétente localement, afin d'organiser la communication des renseignements utiles à la bonne réalisation de leurs missions respectives.
" La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'autorité administrative chargée de la concurrence compétente localement se communiquent les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions respectives afin d'assurer le respect des opérations de virements et de prélèvements en euros définies à l'article L. 712-8. " ;
2° Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 631-2-2, après le mot : " peut ", sont insérés les mots : " faire appel à l'expertise de l'Institut d'émission d'outre-mer. Il peut également " ;
3° Au I et au II de l'article L. 632-7 et à l'article L. 632-13, les mots : " non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, " sont remplacés par les mots : " autre que la France " ;
4° A l'article L. 632-7, les mots : " d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers " sont remplacés par les mots : " autre que la France " et les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;
5° A l'article L. 632-14 :
a) Au premier et au quatrième alinéas, les mots : " des articles L. 632-12 et L. 632-13 ", sont remplacés par les mots : " de l'article L. 632-13 " ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " les articles L. 632-12 et L. 632-13 " sont remplacés par les mots : " l'article L. 632-13 " ;
6° A l'article L. 632-15 :
a) Les mots : " les articles L. 632-12 et L. 632-13 " sont remplacés par les mots : " l'article L. 632-13 " ;
b) Les mots : " non parties à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " autres que la France " ;
7° A l'article L. 632-15-1, les mots : " d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers " sont remplacés par les mots : " d'un Etat autre que la France " ;
8° A l'article L. 632-16 :
a) Au premier et au deuxième alinéas, les mots : " non membre de la Communauté européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " autre que la France " ;
b) Au troisième alinéa, les mots : " de l'article L. 632-5 et du III de l'article L. 632-7 " sont remplacés par les mots : " du III de l'article L. 632-7 " ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peuvent refuser d'accéder aux demandes des autorités des Etats autres que la France d'exercer les activités prévues au premier alinéa que lorsque la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public français ou lorsqu'une procédure pénale quelconque a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou bien lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision passée en force de chose jugée pour les mêmes faits.
9° Pour l'application de l'article L. 634-1, la référence aux règlements européens n'est pas applicable ;
10° Pour l'application de l'article L. 634-2, la référence aux 7° bis et 7° ter du II de l'article L. 621-9 n'est pas applicable.
Versions de l'article (14)
- Version du 29 décembre 2020 au 26 février 2022
- Version du 14 février 2020 au 29 décembre 2020
- Version du 24 mai 2019 au 14 février 2020
- Version du 3 janvier 2018 au 24 mai 2019
- Version du 11 décembre 2016 au 3 janvier 2018
- Version du 23 juin 2016 au 11 décembre 2016
- Version du 24 août 2014 au 23 juin 2016
- Version du 1er septembre 2013 au 24 août 2014
- Version du 28 juillet 2013 au 1er septembre 2013
- Version du 24 octobre 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 24 octobre 2010
- Version du 1er mai 2008 au 23 janvier 2010
- Version du 7 mai 2005 au 1er mai 2008
- Version du 1er janvier 2001 au 7 mai 2005
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 168 art. 168
- Cite Code monétaire et financier - art. L631-1 art. L631-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L631-2-2 art. L631-2-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L631-2-3 art. L631-2-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L632-1-A art. L632-1-A
- Cite Code monétaire et financier - art. L632-13 art. L632-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L632-14 art. L632-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L632-15 art. L632-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L632-15-1 art. L632-15-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L632-16 art. L632-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L632-3 art. L632-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L632-7 art. L632-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1) art. 168
- Cite Code monétaire et financier art. L632-3
- Cite Code monétaire et financier art. L632-7
- Cite Code monétaire et financier art. L632-7
- Cite Code monétaire et financier art. L632-7
- Cite Code monétaire et financier art. L631-2-3
- Cite Code monétaire et financier art. L632-3
- Cite Code monétaire et financier art. L632-7
- Cite Code monétaire et financier art. L632-7
- Cite Code monétaire et financier art. L632-7
- Cite Code monétaire et financier art. L632-7
- Cite Code monétaire et financier art. L632-3
- Cite Code monétaire et financier art. L632-7
- Cite Code monétaire et financier art. L632-7
- Cite Code monétaire et financier art. L632-7
- Cite Code monétaire et financier art. L632-7
- Cite Code monétaire et financier art. L632-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.