Article L632-7 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 3 juillet 2016 · Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers peuvent conclure, avec des autorités homologues relevant d'un Etat non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des accords de coopération prévoyant notamment l'échange d'informations. Par dérogation aux mêmes dispositions, la Banque de France peut conclure, avec des autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement et des systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers, des accords de coopération prévoyant notamment l'échange d'informations. Les informations communiquées doivent bénéficier de garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles auxquelles sont soumises les autorités françaises parties à ces accords. Cet échange d'informations doit être destiné à l'exécution des missions desdites autorités compétentes.
II. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers peuvent également conclure des accords de coopération prévoyant notamment l'échange d'informations avec des autorités ou personnes relevant d'un Etat non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui sont :
a) Responsables de la surveillance des établissements de crédit, des entreprises d'investissement des autres établissements financiers et des entreprises d'assurance ou de réassurance et des marchés financiers ;
b) Chargées des procédures collectives des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance et de réassurance, et de toute autre procédure analogue ;
c) Chargées de procéder au contrôle légal des comptes des entreprises mentionnées au a du présent article, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions de surveillance, ou de l'exercice de leurs fonctions dans le cas des gestionnaires des systèmes d'indemnisation ;
d) Responsables de la surveillance des organismes intervenant dans les procédures collectives des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance et de réassurance, ou dans toute autre procédure analogue ;
e) Responsables de la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises mentionnées au a du présent II ;
f) Chargées de la gestion des systèmes de garantie des dépôts et des systèmes d'indemnisation des investisseurs ;
g) Chargées de la gestion de procédures de liquidation forcée ou de fonds de garantie pour les entreprises d'assurance et de réassurance ;
h) Des actuaires indépendants des entreprises d'assurance ou des entreprises de réassurance exerçant, en vertu de leur législation nationale, une fonction de contrôle sur celles-ci ainsi que les organes chargés du contrôle de ces actuaires.
Les informations communiquées bénéficient de garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles auxquelles sont soumises les autorités françaises parties à ces accords.
Cet échange d'informations doit être destiné à l'exécution des missions desdites autorités ou personnes.
II bis. - Lorsqu'elles proviennent d'une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers, les informations ne peuvent être divulguées sans l'accord exprès de l'autorité qui les a communiquées et, le cas échéant, aux seules fins pour lesquelles elle a donné son accord.
III. - L'Autorité des marchés financiers donne son autorisation expresse préalablement à toute transmission, par les autorités compétentes d'un pays tiers aux autorités d'autres pays tiers, de données et analyses de données relatives aux FIA et à leurs gestionnaires qu'elle leur a communiquées
Versions de l'article (12)
- Version du 29 décembre 2020 (en vigueur)
- Version du 3 janvier 2018 au 29 décembre 2020
- Version du 3 juillet 2016 au 3 janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 3 juillet 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 22 février 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 28 juillet 2013 au 22 février 2014
- Version du 30 janvier 2013 au 28 juillet 2013
- Version du 24 octobre 2010 au 30 janvier 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 24 octobre 2010
- Version du 1er novembre 2009 au 23 janvier 2010
- Version du 1er novembre 2007 au 1er novembre 2009
Textes liés
- Cite Loi n° 68-678 du 26 juillet 1968
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-105 (V) art. 422-105
- Cite Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 239 (V) art. 239
- Cite Loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 - art. 23 (M) art. 23
- Modifie Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 12 art. 12
- Cite Arrêté du 6 janvier 2021 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 16 septembre 2021 - art.
- Cite Code des assurances - art. L311-57 (V) art. L311-57
- Cite Code monétaire et financier - art. D632-1-1 (V) art. D632-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-34 (V) art. L511-34
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-34-4 (V) art. L613-34-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L632-13-1 (V) art. L632-13-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L632-15 (V) art. L632-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L632-16 (V) art. L632-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L632-17 (V) art. L632-17
- Cite Code monétaire et financier - art. L632-8 (V) art. L632-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L736-4 (VT) art. L736-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L736-7 (Ab) art. L736-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L746-8 (VT) art. L746-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L756-8 (VT) art. L756-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L766-8 (V) art. L766-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L783-14 (VD) art. L783-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L784-14 (VD) art. L784-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L785-13 (VD) art. L785-13
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L84 E (V) art. L84 E
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.