Article L736-7 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 26 février 2022 · Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières applicables au département de Mayotte > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI
A l'article L. 632-16 :
1° Au premier et au deuxième alinéa, les mots : " non membre de la Communauté européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " autre que la France " ;
2° Au troisième alinéa, les mots : " de l'article L. 632-5 et du III de l'article L. 632-7 " sont remplacés par les mots : " du III de l'article L. 632-7 " ;
3° Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peuvent refuser de donner suite aux demandes des autorités des Etats étrangers relatives aux activités mentionnées au premier alinéa que lorsque la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public français ou lorsqu'une procédure pénale quelconque a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou bien lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision passée en force de chose jugée pour les mêmes faits.
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Textes liés
- Concordance Loi 96-597 1996-07-02 art. 107 II
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8 art. 8
- Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code monétaire et financier - art. L632-16 art. L632-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L632-7 (V) art. L632-7
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) art. 24
- Abrogé par Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier art. 8
- Abrogé par Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. L632-7
- Cite Code monétaire et financier art. L632-16
- Cite Code monétaire et financier art. L632-7
- Cite Code monétaire et financier art. L632-7
- Cite Code monétaire et financier art. L632-7
- Cite Code monétaire et financier art. L632-7
- Cite Code monétaire et financier art. L632-16
- Cite Code monétaire et financier art. L632-7
- Cite Code monétaire et financier art. L632-7
- Cite Code monétaire et financier art. L632-7
- Cite Code monétaire et financier art. L632-7
- Cite Code monétaire et financier art. L632-7
- Cite Code monétaire et financier art. L632-7
- Cite Code monétaire et financier art. L632-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.