Article L736-4 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 23 décembre 2007 au 1er janvier 2014 · Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières applicables au département de Mayotte > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI
A l'article L. 632-7 :
1° Au I et au II, les mots : " non membre de la Communauté européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, " sont remplacés par les mots : " autre que la France " ;
2° Au III, les mots : " d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers " sont remplacés par les mots : " autre que la France ".
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 14 (M) art. 14
- Concordance Loi 96-597 1996-07-02 art. 107 II
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 3 art. 3
- Abroge Ordonnance n°2013-79 du 25 janvier 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Code monétaire et financier - art. L632-7 art. L632-7
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifie Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives art. 3
- Abroge Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. L632-7
- Cite Code monétaire et financier art. L632-7
- Cite Code monétaire et financier art. L632-7
- Cite Code monétaire et financier art. L632-7
- Cite Code monétaire et financier art. L632-7
- Cite Code monétaire et financier art. L632-7
- Cite Code monétaire et financier art. L632-7
- Cite Code monétaire et financier art. L632-7
- Cite Code monétaire et financier art. L632-7
- Cite Code monétaire et financier art. L632-7
- Cite Code monétaire et financier art. L632-7
- Cite Code monétaire et financier art. L632-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.