Article R632-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 3 janvier 2018 · Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers peuvent utiliser pour l'accomplissement de leurs missions, conformément aux dispositions de l'article L. 632-3, les informations couvertes par le secret professionnel qu'ils reçoivent, notamment dans les circonstances suivantes :
1° Pour vérifier que les conditions d'accès à l'activité des prestataires de services d'investissement sont remplies et pour faciliter le contrôle, sur une base individuelle ou consolidée, des conditions d'exercice de cette activité, en particulier en ce qui concerne les normes prudentielles de gestion, l'organisation administrative et comptable et les mécanismes de contrôle interne ;
2° Pour s'assurer du bon fonctionnement des systèmes de négociation ;
3° Pour infliger des sanctions ;
4° Dans le cadre d'un recours gracieux contre leurs décisions ;
5° Dans le cadre d'un recours juridictionnel contre leurs décisions ;
6° Dans le cadre du mécanisme de règlement amiable des différends prévu à l'article L. 621-19.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code monétaire et financier - art. D766-6-1 (Ab) art. D766-6-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-19 (V) art. L621-19
- Cite Code monétaire et financier - art. L632-3 (V) art. L632-3
- Cite Code monétaire et financier - art. R746-11 (Ab) art. R746-11
- Cite Code monétaire et financier - art. R756-6 (Ab) art. R756-6
- Cite Code monétaire et financier - art. R766-6 (Ab) art. R766-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.