Article 836-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre III : La procédure orale > Chapitre II : Les ordonnances de référé
A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire. Dans ce cas, il est fait application de l'article 828 et, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, de l'article 829.
Jurisprudence appliquant l'article 836-1 du Code de procédure civile
- Conseil d'État, 6ème chambre, 29/11/2022, 449154, Inédit au recueil Lebon
Le 16° de l'article 1er du décret attaqué insère un nouvel article 836 - 1 dans le code de procédure civile , au sein du chapitre II du sous-titre III du titre Ier de son livre II consacré aux ordonnances de référé…
- Conseil d'État, 29 novembre 2022, n° 449154
Le 16° de l'article 1er du décret attaqué insère un nouvel article 836 - 1 dans le code de procédure civile , au sein du chapitre II du sous-titre III du titre Ier de son livre II consacré aux ordonnances de référé…
- Tribunal judiciaire de Paris, 19 septembre 2024, n° 23/56625
de procédure civile , o le condamner aux dépens.” … 836 - 1 du code de procédure civile , les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience.
- Cour de cassation, 17 novembre 2016, n° 15-21.814
de procédure civile , rejette la demande de l'Hôpital d'[Localité 2] et le condamne à payer aux consorts [K] la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 novembre 2016, 15-21.814, Inédit
de procédure civile , rejette la demande de l'Hôpital d'Is-sur-Tille et le condamne à payer aux consorts X... la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions art. 1
- Cite Code de procédure civile art. 829
- Cite Code de procédure civile art. 829
- Cite Code de procédure civile art. 828
- Cite Code de procédure civile art. 828
- Cite Code de procédure civile art. 829
- Cite Code de procédure civile art. 828
- Cite Code de procédure civile art. 828
- Cite Code de procédure civile art. 828
- Cite Code de procédure civile art. 829
- Cite Code de procédure civile art. 828
- Cite Code de procédure civile art. 829
- Cite Code de procédure civile art. 829
- Cite Code de procédure civile art. 828
- Cite Code de procédure civile art. 829
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L212-5-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L212-5-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.