Article 829 du Code de procédure civile
Version en vigueur du 15 septembre 2003 au 1er janvier 2005 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance > Sous-titre Ier : La procédure ordinaire.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Devant le tribunal d'instance et la juridiction de proximité, la demande en justice est formée par assignation à fin de conciliation et, à défaut, de jugement, sauf la faculté pour le demandeur de provoquer une tentative de conciliation avant d'assigner.
La demande peut également être formée soit par la remise au secrétariat-greffe d'une requête conjointe, soit par la présentation volontaire des parties devant le juge, soit, dans le cas prévu à l'article 847-1, par une déclaration au greffe.
Faute d'accord des parties pour procéder à une tentative de conciliation, le juge, par décision insusceptible de recours, peut leur enjoindre de rencontrer un conciliateur qu'il désigne à cet effet, chargé de les informer sur l'objet et le déroulement de la mesure de conciliation.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er septembre 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 1er septembre 2025
- Version du 1er décembre 2010 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2005 au 1er décembre 2010
- Version du 15 septembre 2003 au 1er janvier 2005
- Version du 1er janvier 1989 au 15 septembre 2003
- Version du 1er janvier 1976 au 1er janvier 1989
Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 17 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003 art. 17
- Modifié par Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 18 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003 art. 18
- Cite Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure civile - art. 1061-1 (VT) art. 1061-1
- Cite Code de procédure civile - art. 1140 (VD) art. 1140
- Cite Code de procédure civile - art. 836 (VD) art. 836
- Cite Code de procédure civile - art. 836-1 (V) art. 836-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. art. 17
- Modifié par Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. art. 18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.