Article 829 du Code de procédure civile
Version en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er septembre 2025 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre III : La procédure orale > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 2 : La…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'elle est formulée en cours d'instance, la déclaration par laquelle chacune des parties consent au déroulement de la procédure sans audience est remise ou adressée au greffe et comporte à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
2° Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ;
Elle est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er septembre 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 1er septembre 2025
- Version du 1er décembre 2010 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2005 au 1er décembre 2010
- Version du 15 septembre 2003 au 1er janvier 2005
- Version du 1er janvier 1989 au 15 septembre 2003
- Version du 1er janvier 1976 au 1er janvier 1989
Textes liés
- Modifie Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure civile - art. 1061-1 (VT) art. 1061-1
- Cite Code de procédure civile - art. 1140 (VD) art. 1140
- Cite Code de procédure civile - art. 836 (VD) art. 836
- Cite Code de procédure civile - art. 836-1 (V) art. 836-1
- Cite Code de procédure civile - art. 843 art. 843
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile art. 4
- Cite Code de procédure civile art. 843
- Cite Code de procédure civile art. 843
- Cite Code de procédure civile art. 836
- Cite Code de procédure civile art. 843
- Cite Code de procédure civile art. 843
- Cite Code de procédure civile art. 843
- Cite Code de procédure civile art. 843
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.