Article 836 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre III : La procédure orale > Chapitre II : Les ordonnances de référé
Les pouvoirs du président du tribunal judiciaire prévus aux deux articles précédents s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé.
Jurisprudence appliquant l'article 836 du Code de procédure civile
- Conseil d'État, 29 novembre 2022, n° 449154
Le 16° de l'article 1er du décret attaqué insère un nouvel article 836 -1 dans le code de procédure civile , au sein du chapitre II du sous-titre III du titre Ier de son livre II consacré aux ordonnances de référé…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 29/11/2022, 449154, Inédit au recueil Lebon
Le 16° de l'article 1er du décret attaqué insère un nouvel article 836 -1 dans le code de procédure civile , au sein du chapitre II du sous-titre III du titre Ier de son livre II consacré aux ordonnances de référé…
- Cour de cassation, 21 juin 1995, n° 93-18.287
836 et 838 du nouveau Code de procédure civile et d'autre part, le jugement ne pouvant se fonder sur une carence de la défenderesse, n'est pas légalement motivé en ce qu'il se réfère à des documents qui ne sont ni…
- Cour de cassation, 22 septembre 2016, n° 15-19.428
Le moyen fait grief au jugement attaqué D'AVOIR dit et jugé nulles les assignations introductives d'instance, AUX MOTIFS QUE « l'article 836 du code de procédure civile stipule que « l'assignation (devant le tribunal…
- Cour de cassation, 22 mai 1995, n° 93-15.283
836 du nouveau Code de procédure civile , l'assignation du 16 mai 1991 était atteinte de nullité alors que, d'une part, la cour d'appel aurait relevé le moyen d'office, violant ainsi le principe de la contradiction…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 1995, 93-18.287, Inédit
836 et 838 du nouveau Code de procédure civile et d'autre part, le jugement ne pouvant se fonder sur une carence de la défenderesse, n'est pas légalement motivé en ce qu'il se réfère à des documents qui ne sont ni…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 septembre 2016, 15-19.428, Inédit
Le moyen fait grief au jugement attaqué D'AVOIR dit et jugé nulles les assignations introductives d'instance, AUX MOTIFS QUE « l'article 836 du code de procédure civile stipule que « l'assignation (devant le tribunal…
- Cour de cassation, 12 octobre 1994, n° 92-20.408
de procédure civile , cette irrégularité n'a causé aucun grief à M. … de procédure civile , auquel renvoient les articles 836 et 56 du même code, violés par le jugement attaqué ; Mais attendu qu'il résulte des…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile art. 4
- Cite Code de procédure civile art. 843
- Cite Code de procédure civile art. 843
- Cite Code de procédure civile art. 829
- Cite Code de procédure civile art. 843
- Cite Code de procédure civile art. 843
- Cite Code de procédure civile art. 843
- Cite Code de procédure civile art. 843
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.