Article 835 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre III : La procédure orale > Chapitre II : Les ordonnances de référé
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Jurisprudence appliquant l'article 835 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 12 mai 2022, n° 20-23.373
835 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 8. … 835 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mai 2022, 20-23.373, Inédit
835 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 8. … 835 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 19 octobre 2022, n° 21-14.535
de la loi sur la détermination des capitaux propres des succursales en France des sociétés étrangères faisait obstacle à la caractérisation d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé, derechef…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 novembre 2025, 23-22.110, Inédit
835 du code de procédure civile et 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021. » Réponse de la Cour 4. … de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 32-1 et 559 du code de procédure civile : 13.
- Cour de cassation, 29 septembre 2022, n° 21-15.295
835 du code de procédure civile . … 835 du code de procédure civile et 1199 du code civil, anciennement l'article 1165 du même code.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-14.535, Inédit
de la loi sur la détermination des capitaux propres des succursales en France des sociétés étrangères faisait obstacle à la caractérisation d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé, derechef…
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 25 janvier 2024, n° 23/00413
Par conséquent, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas en l'état la preuve de l'existence d'un trouble manifestement illicite, seul à même de fonder la compétence du juge des référés sur le fondement de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1983, Inédit
FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CE BAIL AVAIT ETE RENOUVELE A CETTE DATE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 835 DU CODE RURAL DISPOSE QUE LES ECHANGES DE TERRES SONT SOUMIS A L'AGREMENT…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions art. 1
- Cite Code de procédure civile art. 836
- Cite Code de procédure civile art. 836
- Cite Code de procédure civile art. 836
- Cite Code de procédure civile art. 836
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.