Article 834 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre III : La procédure orale > Chapitre II : Les ordonnances de référé
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Jurisprudence appliquant l'article 834 du Code de procédure civile
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, n° 24/56481
SUR CE Sur les demandes principales La requérante fonde ses prétentions sur les dispositions des articles 834 et 835, alinéa 1, du code de procédure civile . … Dès lors, il n'y a pas lieu à référé sur le fondement de…
- Cour d'appel de Lyon, 10 mai 2023, n° 22/04889
Les demandes des la SCI du [Adresse 4] ne peuvent donc prospérer sur le fondement de l'article 834 du Code de procédure civile . … Or, sa demande ne peut être appréciée, dans le cadre d'un référé, qu'au regard des…
- Cour d'appel de Toulouse, 16 novembre 2022, n° 21/04672
[T] devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire d'Albi pour obtenir sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile la condamnation de M. … [P] fonde ses demandes sur les articles 834 et 835…
- Cour d'appel de Versailles, 19 décembre 2024, n° 24/01970
des intimés s'agissant du caractère inapplicable des articles 834 et suivant du code de procédure civile au présent litige. … S'agissant du fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile , qui est…
- Cour de cassation, 1er juillet 2009, n° 08-13.466
834 du Code civil et 12, alinéa 1er, du Code de procédure civile . … de procédure civile .
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 18 avril 2024, n° 23/01076
834 et 835 (alinéa 2) du code de procédure civile , distincte de celle qui pourrait être écartée en quelques mots ; Qu'en conséquence, les pouvoir dévolus au juge des référés en application des articles 834 et 835 du…
- Cour d'appel de Poitiers, 18 octobre 2022, n° 21/03557
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour d'appel de Caen, 28 novembre 2023, n° 23/00781
L'article 834 du code de procédure civile n'est donc pas applicable au cas d'espèce. … L'ordonnance entreprise sera donc confirmée en ce qu'elle a débouté L'EARL Coliscowbio de sa demande d'interdiction de vente ou…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions art. 1
- Cite Code de procédure civile art. 828
- Cite Code de procédure civile art. 828
- Cite Code de procédure civile art. 828
- Cite Code de procédure civile art. 828
- Cite Code de procédure civile art. 828
- Cite Code de procédure civile art. 828
- Cite Code de procédure civile art. 828
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.