Article 828 du Code de procédure civile
Version en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre III : La procédure orale > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 2 : La…
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A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Dans ce cas, les parties formulent leurs prétentions et leurs moyens par écrit. Le jugement est contradictoire.
Le tribunal peut décider de tenir une audience s'il estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er septembre 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2021 au 1er septembre 2025
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 23 janvier 2012 au 1er janvier 2020
- Version du 25 mai 2008 au 23 janvier 2012
- Version du 15 septembre 2003 au 25 mai 2008
- Version du 1er janvier 1976 au 15 septembre 2003
Textes liés
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24-1 (V) art. 24-1
- Cite Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2018-451 du 6 juin 2018 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 17 art. 17
- Modifie Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la consommation - art. R142-2 (Ab) art. R142-2
- Cite Code de la consommation - art. R713-4 (V) art. R713-4
- Cite Code de procédure civile - art. 834 (VD) art. 834
- Cite Code de procédure civile - art. 836-1 (V) art. 836-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-35 (V) art. R5112-35
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.