Article 837 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre III : La procédure orale > Chapitre II : Les ordonnances de référé
A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine de la juridiction.
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire devant la juridiction à laquelle l'affaire est renvoyée, il est ensuite procédé comme il est dit à l'article 842 et aux trois derniers alinéas de l'article 844. Lorsque le président de la juridiction a ordonné la réassignation du défendeur non comparant, ce dernier est convoqué par acte d'huissier de justice à l'initiative du demandeur.
Jurisprudence appliquant l'article 837 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 1993, 91-13.688, Publié au bulletin
coïndivisaires, qui n'ont pas conclu ; que, par jugement du 15 mars 1989, le Tribunal a homologué le projet d'état liquidatif ; que, devant la cour d'appel, Mme veuve X... et son fils Eric ont demandé l'infirmation de…
- Cour de cassation, 20 décembre 1993, n° 91-13.688
coïndivisaires, qui n'ont pas conclu ; que, par jugement du 15 mars 1989, le Tribunal a homologué le projet d'état liquidatif ; que, devant la cour d'appel, Mme veuve X... et son fils Eric ont demandé l'infirmation de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1986, 85-13.228., Publié au bulletin
837 du Code rural ; alors, enfin, en toute hypothèse, qu'en ne précisant pas la nature des agissements reprochés à M. … de procédure civile formulée par le Bureau d'Aide Sociale d'Ohain : Attendu qu'il résulte de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1990, 88-19.657, Publié au bulletin
837 du Code et à l'article 977, alinéa 2, du Code de procédure civile " ; Attendu que MM. … 837 du Code civil et 977, alinéa 2, du Code de procédure civile , dispositions qui ne sont pas d'ordre public et dont la…
- Cour de cassation, 13 novembre 1986, n° 85-13.228
837 du Code rural ; alors, enfin, en toute hypothèse, qu'en ne précisant pas la nature des agissements reprochés à M. … de procédure civile formulée par le Bureau d'Aide Sociale d'Ohain : Attendu qu'il résulte de…
- Cour de cassation, 21 novembre 2012, n° 11-25.513
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … X... sans préciser si l'exposant avait justifié sa démarche, la cour d'appel a violé les articles 837 du code civil et 977 du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1996, 94-18.346, Publié au bulletin
837 du Code civil et 977, alinéa 2, de l'ancien Code de procédure civile ; Attendu que les formalités prescrites par le premier de ces textes, qui ne sont pas d'ordre public, ne sont assorties d'aucune sanction et ne…
- Cour de cassation, 6 juin 1990, n° 88-19.657
837 du Code et à l'article 977, alinéa 2, du Code de procédure civile " ; Attendu que MM. … 837 du Code civil et 977, alinéa 2, du Code de procédure civile , dispositions qui ne sont pas d'ordre public et dont la…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile art. 4
- Cite Code de procédure civile art. 842
- Cite Code de procédure civile art. 844
- Cite Code de procédure civile art. 842
- Cite Code de procédure civile art. 844
- Cite Code de procédure civile art. 844
- Cite Code de procédure civile art. 842
- Cite Code de procédure civile art. 844
- Cite Code de procédure civile art. 842
- Cite Code de procédure civile art. 842
- Cite Code de procédure civile art. 844
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.