Article 838 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre III : La procédure orale > Chapitre II : Les ordonnances de référé
Le président du tribunal judiciaire dispose des mêmes pouvoirs dans les contestations nées à l'occasion du contrat de travail lorsqu'elles relèvent de sa compétence.
Jurisprudence appliquant l'article 838 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 9 avril 2015, n° 14-13.230
de procédure civile , la condamne à payer à M. … de procédure civile , anciennement article 838 du même Code ; 2°) ALORS QUE le juge de proximité est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation, cette…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2015, 14-13.230, Inédit
de procédure civile , la condamne à payer à M. … de procédure civile , anciennement article 838 du même Code ; 2°) ALORS QUE le juge de proximité est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation, cette…
- Cour de cassation, 25 septembre 2014, n° 13-21.017
a violé les articles 114 et 838 du code de procédure civile ; Alors, de seconde part, que le délai de comparution de quinze jours prévu à l'article 838 du code de procédure civile , est sanctionné par une nullité pour…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1986, 84-17.720, Publié au bulletin
. ; qu'en validant au profit d'un seul d'entre eux le congé ainsi délivré sans constater l'existence d'un cas de force majeure, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 838 du Code rural " ; Mais attendu…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 1985, 84-16.799, Publié au bulletin
AVRIL 1981 -PEU IMPORTANT QU'ILS N'AIENT POINT ENROLE LEUR ASSIGNATION- NE POUVAIT REJETER L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE SOULEVEE DEVANT EUX EN RELEVANT SEULEMENT L'ABSENCE DE MISE AU ROLE ; QU'ELLE A AINSI VIOLE, PAR…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2014, 13-21.017, Inédit
a violé les articles 114 et 838 du code de procédure civile ; Alors, de seconde part, que le délai de comparution de quinze jours prévu à l'article 838 du code de procédure civile , est sanctionné par une nullité pour…
- Cour de cassation, 11 juin 1986, n° 84-17.720
. ; qu'en validant au profit d'un seul d'entre eux le congé ainsi délivré sans constater l'existence d'un cas de force majeure, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 838 du Code rural " ; Mais attendu…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1987, 85-10.794, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 838 devenu L. 411-47 du Code rural ; Attendu que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement du bail doit notifier congé au preneur dix-huit mois au moins avant…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.