Article R779-3 du Code de justice administrative
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre IX : Autres dispositions > Section 1 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles…
Le délai de quarante-huit heures imparti au président du tribunal administratif ou à son délégué pour statuer court à partir de l'heure d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal.
Conformément au second alinéa de l'article R. 611-8-6, lorsqu'elles sont faites par voie électronique sur le fondement des articles R. 611-8-2, R. 611-8-3 et R. 711-2-1, les communications et convocations sont réputées reçues dès leur mise à disposition dans l'application ou le téléservice.
Jurisprudence appliquant l'article R779-3 du Code de justice administrative
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 13/04/2021, 21DA00148, Inédit au recueil Lebon
Il résulte de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 et de l'article R . 779 - 3 du code de justice administrative qu'un délai de quarante-huit heures à compter de l'enregistrement de la requête est imparti au…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 13/04/2021, 21DA00148
Il résulte de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 et de l'article R . 779 - 3 du code de justice administrative qu'un délai de quarante-huit heures à compter de l'enregistrement de la requête est imparti au…
- Tribunal administratif de Versailles, 12 août 2023, n° 2306658
La requête ne répond donc pas aux prescriptions des articles R. 411-1 et R. 431-4 du code de justice administrative . 4. … Aux termes de l'article R . 779 - 3 de ce code : " Le délai de quarante-huit heures imparti au…
- Tribunal administratif de Melun, 11 août 2025, n° 2511403
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative . La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. … Et aux termes du premier alinéa de l'article R . 779 - 3 du…
- Tribunal administratif d'Orléans, 1er mai 2026, n° 2602665
Vu : - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le code de justice administrative . Le président du tribunal a désigné M. … En deuxième lieu, selon l’article R . 779 - 3 du même code : « Le délai de quarante-huit…
- Tribunal administratif de Melun, 28 octobre 2024, n° 2413234
Vu : - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; - le code de justice administrative . … des gens du voyage sont présentées, instruites et jugées dans des conditions…
- Tribunal administratif de Melun, 26 décembre 2025, n° 2518781
de justice administrative . … Aux termes de l’article R . 779 - 3 du même code : « Le délai de quarante-huit heures imparti au président du tribunal administratif ou à son délégué pour statuer court à partir de l’heure…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 23/12/2020, 430064, Inédit au recueil Lebon
du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
- Modifie Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - art. 9 art. 9
- Cite Code de justice administrative - art. R611-8-2 (V) art. R611-8-2
- Cite Code de justice administrative - art. R611-8-3 (V) art. R611-8-3
- Cite Code de justice administrative - art. R611-8-6 (V) art. R611-8-6
- Cite Code de justice administrative - art. R711-2-1 (V) art. R711-2-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions art. 9
- Cite Code de justice administrative art. R711-2-1
- Cite Code de justice administrative art. R611-8-2
- Cite Code de justice administrative art. R611-8-3
- Cite Code de justice administrative art. R611-8-6
- Cite Code de justice administrative art. R611-8-2
- Cite Code de justice administrative art. R611-8-3
- Cite Code de justice administrative art. R611-8-2
- Cite Code de justice administrative art. R611-8-3
- Cite Code de justice administrative art. R611-8-6
- Cite Code de justice administrative art. R711-2-1
- Cite Code de justice administrative art. R611-8-2
- Cite Code de justice administrative art. R611-8-3
- Cite Code de justice administrative art. R711-2-1
- Cite Code de justice administrative art. R611-8-3
- Cite Code de justice administrative art. R611-8-2
- Cite Code de justice administrative art. R611-8-6
- Cite Code de justice administrative art. R711-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.