Article R611-8-6 du Code de justice administrative
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : L'instruction > Titre Ier : La procédure ordinaire > Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires > Section 2 : Dispositions propres à la…
Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles.
Lorsque le juge est tenu, en application d'une disposition législative ou réglementaire, de statuer dans un délai inférieur ou égal à un mois, la communication ou la notification est réputée reçue dès sa mise à disposition dans l'application ou le téléservice.
Jurisprudence appliquant l'article R611-8-6 du Code de justice administrative
- CAA de LYON, 6ème chambre, 26/03/2026, 25LY00264, Inédit au recueil Lebon
La société Lacsap soutient que : - sa lettre de maintien de requête a été adressée au tribunal dans le délai d'un mois que prévoient les articles R . 611 - 8 - 6 et R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - le…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 26 mars 2026, n° 25LY00264
La société Lacsap soutient que : - sa lettre de maintien de requête a été adressée au tribunal dans le délai d’un mois que prévoient les articles R . 611 - 8 - 6 et R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - le…
- Tribunal administratif de Paris, 19 janvier 2024, n° 2318109
Vu le code de justice administrative . Considérant que : 1. … Télérecours, conformément aux prescriptions de l'article R . 611 - 8 - 6 de ce même code, M.
- Tribunal administratif de Paris, 27 novembre 2023, n° 2200253
Vu le code de justice administrative . 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte…
- Tribunal administratif de Toulon, 7 mars 2023, n° 2002868
Vu le code de justice administrative . Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1'…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 29/02/2024, 23BX02313, Inédit au recueil Lebon
de justice administrative . … R . 611 - 8 - 6 et R. 222-1 du code de justice administrative ; - l'arrêté est signé par une autorité incompétente, faute de délégation régulière ; - les décisions de refus de séjour et…
- Conseil d'État, 5 janvier 2023, n° 466762
jours ouvrés en vertu de l'article R . 611 - 8 - 6 de ce code, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité la commune d'Eguilles à régulariser son pourvoi. … de justice administrative et…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 février 2024, n° 23BX02313
de justice administrative . … R . 611 - 8 - 6 et R. 222-1 du code de justice administrative ; - l'arrêté est signé par une autorité incompétente, faute de délégation régulière ; - les décisions de refus de séjour et…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 20 janvier 2017 - art. 9 (Ab) art. 9
- Modifie Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de justice administrative - art. R414-6 art. R414-6
- Cite Code de justice administrative - art. R711-2-1 (V) art. R711-2-1
- Cite Code de justice administrative - art. R776-20-1 (V) art. R776-20-1
- Cite Code de justice administrative - art. R779-3 (V) art. R779-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions art. 6
- Cite Code de justice administrative art. R414-6
- Cite Code de justice administrative art. R414-6
- Cite Code de justice administrative art. R414-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.