Article R711-2-1 du Code de justice administrative
Version en vigueur du 31 décembre 2013 au 8 avril 2017 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre Ier : L'inscription au rôle > Chapitre Ier : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être convoqués à l'audience par le moyen de cette application.
Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article R. 611-8-2 sont applicables.
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Textes liés
- Crée Décret n°2012-1437 du 21 décembre 2012 - art. 4 art. 4
- Cite Code de justice administrative - art. R414-1 (VD) art. R414-1
- Cite Code de justice administrative - art. R611-8-2 (VD) art. R611-8-2
- Cite Code de justice administrative - art. R776-20-1 (V) art. R776-20-1
- Cite Code de justice administrative - art. R777-1 (VD) art. R777-1
- Cite Code de justice administrative - art. R779-3 (V) art. R779-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.